29/06/2016

Conseil communal du 28 juin

Excusés: MM Mignon et Salmon

 

Comme d'habitude, la minorité déplore l'heure du conseil, 18 heures.

 

 

(1)  Approbation procès-verbal séance précédente

 

 

(2)  Personnel. Modifications statutaires et règlement de travail.

 

 

 

- Vu le procès-verbal du Comité de concertation Commune – C.P.A.S. du 27/06/2016, ci-annexé ( ! CE DOCUMENT SERA JOINT LE 28/06/2016);

 

D E C I D E 

 

Art.1 : de modifier et compléter comme suit les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal ainsi que le règlement de travail :

 

STATUT ADMINISTRATIF

 

Section 1ère - Vacances annuelles

------------------------------------------

 

Article 81 -

 

Article 82 - Par. 1er – (…)

 

Par. 2 – (…)

A l'exception de 10 jours qui peuvent être pris jusqu'à la fin des vacances de printemps de l'année suivante, il doit être pris durant l'année civile concernée.

 

L’agent qui aurait été empêché pour des raisons de maladie, accident de travail, maladie professionnelle, congé de maternité, écartement (protection de la maternité), congé parental, allaitement, de solliciter l’entièreté de ses congés de vacances annuels aura la possibilité de les prendre dans un délai fixé de douze (12) mois.

 

Par. 3 – (…)

Si le nombre de jours de congé ainsi calculé, à la fin du processus de calcul, ne forme pas un nombre entier, il est arrondi à l'unité immédiatement supérieure.

 

Par. 4 – (…)

Par. 5 -  (…)

 

Article 82bis - La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière. Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’agent n’a pu prendre tout ou partie de son congé annuel de vacances avant la cessation définitive de ses fonctions, il bénéficie d’une allocation compensatoire dont le montant est égal au dernier traitement d’activité de l’agent afférent aux jours de congé non pris.

(…)

Section 2 - Jours fériés

----------------------------

 

Article 83 – (…)

 

Si une des journées précitées coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est accordé un jour de congé de récupération qui peut être pris sera pris à une date déterminée par le collège communal au cours du mois de  janvier de l’année concernée

Le collège communal pourra également décider, à titre occasionnel, de fermer les services communaux à une date précise. Ces jours de fermeture seront puisés dans le quota annuel de jours de congés de vacances. A défaut de décision du collège communal au cours du mois de janvier de l’année concernée, les jours de récupération seront pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.

Le collège communal peut imposer à certains agents, selon les nécessités du service, de travailler pendant les jours de congé indiqués au présent article. Ils ont droit, dans ce cas, à un jour de congé de récupération, qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.

(…)

 

 

STATUT PECUNIAIRE

Chapitre VII. - Indemnités

 

Article 64 - Les agents (ou, le cas échéant, leurs ayants droit) bénéficient : (…)

 

[ - d’une indemnité de 50 euros par an pour l’utilisation du GSM privé en vue d’un usage professionnel leur permettant d’être joignable pendant les heures de travail et d’appeler leur

responsable hiérarchique. Cette indemnité est accordée aux ouvriers qui disposent effectivement d’un GSM privé et l’ont déclaré à l’autorité hiérarchique. Elle n’est pas accordée aux technicien(ne)s de surface (Cons. Com. du 21/01/2010)].

«  - de la mise à disposition d’un GSM ou Smartphone ou Blackberry. Celui-ci est réservé à un usage strictement professionnel. A cet effet, l’agent qui bénéficie de cette mise à disposition d’un GSM ou Smartphone ou Blackberry signera une déclaration sur l’honneur par laquelle il s’engage à ne pas utiliser ce dernier à des fins privées et le cas échéant, à payer le montant de la facture de ses communications privées par une méthode de split-billing (double facturation permettant à l’agent de payer ses communications privées.

A défaut de respecter cette disposition, l’agent verra le coût de ses communications privées déclaré en avantage en nature qui sera soumis aux cotisations de sécurité sociale. »

 

 

REGLEMENT DE TRAVAIL

 

ADMINISTRATION COMMUNALE DE NEUFCHATEAU

 

Règlement de travail

 

 (…)

XV. Prévention des risques psychosociaux au travail

Articles 35 à 47

XVI. Divers                                                                                                                               

         Article 48

 

(…)     

 

III. Horaires de travail

 

Article  6

(…)

 

5) Personnel des services spécifiques :

 

  • L’activité est validée au préalable par le collège.
  • Le collège désigne le responsable organisationnel (échevin, employé, tiers,…) qui sera présent lors de l’activité ainsi que les prestations demandées à l’employé organisateur (responsabilité, sécurité, supervision, etc).
  • Afin de vérifier les heures qui sont prestées en-dehors de l’horaire habituel de travail tel que précisé en annexe au règlement de travail, les prestations du personnel seront validées par le chef hiérarchique sous la forme d’un tableau journalier reprenant l’horaire hebdomadaire à prester, presté, la différence et indiquant le solde éventuel des heures supplémentaires.

A cet égard un horaire variable hebdomadaire est autorisé pour autant que la mission confiée à l’employé le permette et qu’il soit validé par le chef hiérarchique.

Le tableau précité est transmis hebdomadairement, après validation, au membre du collège référent. Il intègrera le solde des congés à prendre et des heures supplémentaires.

  • Les heures supplémentaires seront récupérées endéans les quatre mois qui suivent le mois où elles sont comptabilisées.

 

6) PAUSES de TRAVAIL à destination du personnel des services administratif et

   spécifiques.

 

  1. Une pause de travail de 10 minutes la matinée et de même durée l’après-midi est possible pour les membres du personnel des services administratifs et spécifiques.
  2. Prendre une pause est une faculté et non une obligation. Ceci veut dire que le service aux citoyens ne peut être abandonné, que les réunions en cours se poursuivent ainsi que les communications téléphoniques.
  3. La pause a lieu le matin à 10H15 et l’après-midi à 15H15.
  4. La pause est considérée comme du temps de travail pour autant qu’elle soit prise aux heures précitées et pendant un maximum de 10 minutes, soit entre 10H15 et 10H25 et entre 15H15 et 15H25. En-dehors de ces moments, la pause est autorisée mais n’est pas considérée comme temps de travail et sera par conséquent comptabilisée ainsi par la pointeuse ou les fiches de prestation.
  5. La pause se fait à l’extérieur des bâtiments de l’hôtel de ville, pour les fumeurs, vu l’absence de local « fumeurs ».
  6. Les services ouverts en permanence à la population tels que le guichet et l’urbanisme ne fermeront pas le service ; les employés qui en font partie ont l’autorisation exceptionnelle de différer leur pause à 10H25 et 15H25 par succession de pause entre eux.

 

(…)

 

XV. Prévention des risques psychosociaux au travail

 

Références : loi du 4/08/1996 modifiée par les lois des 28.03.2014 et 28.04.2014 et l’A.R. du 10.04.2014

 

Article 35

La Commune s’engage à mettre en œuvre une politique active de prévention concernant les risques psychosociaux au travail par la prise de mesures pour prévenir le risque psychosocial au travail ainsi que les dommages résultant de ce risque, et le cas échéant pour limiter ces risques et dommages.

Article 36 - Champ d’application de la loi sur les risques psychosociaux

Toutes les personnes en contact avec les agents dans le cadre de l’exécution de leur travail doivent s’abstenir de tout acte de violence et de harcèlement moral ou sexuel.

Par « personnes », il faut entendre l’autorité, les agents et les personnes y étant assimilées externes à l’entreprise (les stagiaires, les fournisseurs, les usagers, les personnes participant à un programme de formation professionnelle ou liées par un contrat d’apprentissage, bénévoles,…).

Article 37 - Définitions

Risques psychosociaux

Définition : La probabilité qu’un ou plusieurs agent(s) subisse(nt) un dommage moral, qui peut également s’accompagner d’un dommage physique, suite à l’exposition à des composantes de l’organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, sur lesquelles l’autorité a un impact et qui présentent objectivement un danger.

Violence au travail

Définition : Toute situation de fait où une personne est menacée ou agressée moralement ou physiquement lors de l’exécution du travail.

La violence au travail se traduit principalement par des comportements instantanés de menace, d’agression physique (coups directs mais aussi menaces lors d’une attaque à main armée…) ou verbale (injures, insultes, brimades…).

Harcèlement moral au travail

Définition : Le harcèlement moral au travail peut être défini comme un ensemble abusif de conduites similaires ou différentes, externes ou internes à l’entreprise ou l’institution, qui se produisent pendant un certain temps, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou morale d’une personne lors de l’exécution du travail, de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, des actes, des gestes ou des écrits unilatéraux. Ces conduites peuvent notamment être liées à l’âge, à l’état civil, à la naissance, à la fortune, à la conviction religieuse ou philosophique, à la conviction politique, à la conviction syndicale, à la langue, à l’état de santé actuel ou futur, à un handicap, à une caractéristique physique ou génétique, à l’origine sociale, à la nationalité, à une prétendue race, à la couleur de peau, l’ascendance, à l’origine nationale ou ethnique, au sexe à l’orientation sexuelle, à l’identité et à l’expression de genre.

 

Le harcèlement au travail peut se manifester de différentes manières :

  • Isoler la personne en l’ignorant, en interdisant à ses collègues de lui parler, en ne l’invitant pas aux réunions, etc. ;
  • Empêcher la personne de s’exprimer en l’interrompant continuellement, en la critiquant de manière systématique ;
  • Discréditer la personne en ne lui confiant aucune tâche, en ne lui imposant que des tâches inutiles ou qui sont impossibles à réaliser, en dissimulant l’information nécessaire à l’exécution de son travail, en la surchargeant de travail, etc. ;
  • Porter atteinte à la personne en tant qu’individu en la rabaissant, en faisant courir des rumeurs à son sujet, en critiquant ses convictions religieuses, ses origines, sa vie privée, etc.

Harcèlement sexuel au travail

Définition : Tout comportement non désiré verbal, non verbal ou corporel à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Le harcèlement sexuel au travail peut s’exprimer de différentes manières, tant physiquement que verbalement :

  • Il peut s’agir de regards insistants ou concupiscents, de remarques équivoques ou d’insinuations, de l’exposition de matériel à caractère pornographique (photos, textes, vidéos…), de propositions compromettantes, ...
  • Il peut également prendre la forme d’attouchements, de coups et blessures, de viol, ...

Article 38 - Mesures de prévention des risques psychosociaux au travail

L’autorité :

  • identifie les situations qui peuvent entraîner des risques psychosociaux au travail et il en détermine et évalue les conséquences
  • tient compte notamment des situations qui peuvent mener au stress ou au burn-out occasionnés par le travail ou à un dommage à la santé découlant de conflits liés au travail ou de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail
  • détermine et évalue les risques psychosociaux au travail en tenant compte des dangers liés aux composantes de l’organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail
  • prend, dans la mesure où il a un impact sur le danger, les mesures de prévention appropriées.

Ces mesures sont évaluées au moins une fois par an. Parmi ces mesures, il y a des procédures qui portent sur l’accueil, le conseil et la remise au travail de l’agent, les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent faire appel à la personne de confiance et au conseiller en prévention aspects psychosociaux  et sur l’intervention impartiale de ces derniers.

Le comité pour la prévention et la protection, la ligne hiérarchique et les agents reçoivent des informations et, si nécessaire, une formation sur les mesures de prévention prises et les obligations que doit respecter chaque partie pour leur exécution.

Article 39 - A qui peut-on s’adresser en cas de problème relatif aux aspects psychosociaux : les moyens d’action pour l’agent

Tout agent qui estime subir un dommage moral découlant de risques psychosociaux au travail (dommage moral pouvant également s’accompagner d’un dommage physique) dispose de plusieurs moyens d’action.

Le premier interlocuteur possible de l’agent reste l’autorité ou le supérieur hiérarchique de l’agent, directement compétents pour apporter une solution au problème.

La procédure interne

Lorsque la démarche auprès de ces personnes est restée infructueuse ou lorsque l’agent ne souhaite pas l’entreprendre, il peut entamer une procédure interne spécifique qui comprend deux types d’interventions : l’intervention psychosociale informelle et l’intervention psychosociale formelle.

L’agent peut consulter la personne de confiance et/ou le conseiller en prévention aspects psychosociaux durant les heures de travail ou en dehors des heures de travail. Le temps consacré à la consultation est considéré comme du temps de travail et les frais de déplacement sont à charge de l’autorité.

A toutes les étapes, s’il le souhaite, l’agent peut se faire accompagner par une personne de son choix.

  1. L’intervention psychosociale informelle

Lorsqu’un agent estime subir un dommage moral découlant de risques psychosociaux au travail, il peut entamer une procédure interne à l’entreprise, selon les modalités suivantes :

  • L’agent s’adresse à la personne de confiance désignée, à moins qu’il ne préfère s’adresser directement au conseiller en prévention aspects psychosociaux.
  • Au plus tard 10 jours calendrier après ce premier contact, la personne de confiance (ou le conseiller en prévention aspects psychosociaux) entendra l’agent et l’informera de la possibilité de parvenir à une solution de manière informelle.
  • La personne de confiance agit uniquement avec l’accord de l’agent concerné.
  • Il peut s’agir d’entretiens personnels, d’une intervention auprès d’une autre personne de l’entreprise (autorité, membre de la ligne hiérarchiques,…) ou d’une conciliation entre les personnes concernées. Cette dernière exige l’accord des deux parties.
  • Si l’agent ne souhaite pas s’engager dans la recherche d’une solution de manière informelle, ou si l’agent souhaite y mettre fin, ou si l’intervention n’aboutit pas à une solution, ou si les faits ou la charge psychosociale persiste(nt), l’agent qui fait mention de dommages en raison de risques psychosociaux au travail peut introduire une demande d’intervention psychosociale formelle auprès du conseiller en prévention aspects psychosociaux.
  1. Intervention psychosociale formelle
  • L’agent ne peut introduire une demande d’intervention psychosociale formelle qu’auprès du conseiller en prévention aspects psychosociaux. Un entretien personnel préalable est obligatoire.
  • Le conseiller en prévention aspects psychosociaux  ainsi que le demandeur qui entend introduire la demande veillent à ce que l’entretien personnel ait lieu dans un délai de dix jours calendrier suivant le jour où l’agent a exprimé sa volonté d’introduire sa demande.
  • La demande d’intervention psychosociale formelle est actée dans un document daté et signé par le demandeur. Il contient la description de la situation problématique et la demande faire à l’autorité de prendre des mesures.
  • Le conseiller en prévention aspects psychosociaux  signe une copie du formulaire de demande d’intervention psychosociale formelle et la transmet au demandeur. Cette copie a valeur d’accusé de réception. Si la demande est envoyée par lettre recommandée par la poste, elle est réputée avoir été reçue le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition. 
  • Le conseiller en prévention aspects psychosociaux  a la possibilité de refuser la demande lorsque la situation ne présente manifestement pas de risques psychosociaux au travail et ce, dans les 10 jours calendrier après la réception de la demande.
  • A défaut de notification dans les 10 jours calendriers, la demande est supposée être acceptée à l’expiration du délai.
  1. DEMANDE POUR DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX A CARACTERE COLLECTIF

 

Lorsque la demande a trait à des risques qui présentent un caractère collectif :

  • Le conseiller en prévention aspects psychosociaux  informe :
    • l’autorité de cette demande et de ce qu’il doit y répondre dans un délai de 3 mois maximum
    • le demandeur de ce que sa demande concerne une situation collective et du fait que l’autorité doit y répondre dans un délai de 3 mois maximum.
  • L’autorité prend une décision quant aux suites à donner à la demande après avis du Comité pour la prévention et la protection au travail.
  • Selon cette décision, le conseiller en prévention aspects psychosociaux  effectuera une analyse des risques de la situation de travail du demandeur et remettra un avis à l’autorité qui comprend entre autres, les résultats de cette analyse ainsi que des propositions de mesures individuelles et collectives à prendre et ce, dans un délai de 6 mois maximum au départ de la demande.
  • Lorsque l’état de santé du demandeur peut gravement se détériorer, le conseiller en prévention aspects psychosociaux  proposera, pendant le traitement de la demande par l’autorité, des mesures de prévention ayant un caractère conservatoire.
  • L’autorité met en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures qu’il a décidé de prendre.
  • Si le problème de nature psychosociale est résolu par les mesures que l’autorité a prises, le traitement de la demande par, le conseiller en prévention aspects psychosociaux  prend fin.
  • Si l’autorité ne donne aucune suite à la demande ou s’il décide qu’aucune mesure ne doit être prise ou si le demandeur estime que les mesures de prévention ne sont pas adaptées à sa situation individuelle,  le conseiller en prévention aspects psychosociaux  doit alors traiter la demande comme une demande à caractère principalement individuel et ce, avec l’accord de l’agent.

 

  1. DEMANDE POUR DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX A CARACTERE INDIVIDUEL

 

Lorsque la demande est à caractère principalement individuel.

 

  • Le conseiller en prévention aspects psychosociaux :
    • avertit par écrit l’autorité de la demande dans les meilleurs délais et du fait que cette demande présente un caractère principalement individuel. Il lui communique l’identité du demandeur
    • examine en toute impartialité la situation de travail en tenant compte des informations transmises par les personnes qu’il juge utiles d’entendre
    • termine sa mission par un avis à l’autorité. Celui-ci doit être rendu dans un délai de trois mois avec possibilité d’une prolongation jusqu’à six mois maximum moyennant information écrite du motif à l’autorité, au demandeur et à la personne directement impliquée.
  • La personne de confiance, si elle est intervenu au stade informel, peut recevoir une copie de l’avis mais seulement avec l’accord du demandeur.
  • Le conseiller en prévention aspects psychosociaux :
    • informe par écrit et dans les meilleurs délais le demandeur et l’autre personne directement impliquée de la date de remise de son avis à l’autorité et des propositions de mesures de prévention ainsi que leurs justifications
    • transmet un écrit reprenant les propositions de mesures et leurs justifications au conseiller en prévention chargé de la direction du service interne pour la prévention et de la protection au travail.
  • Au plus tard un mois après la réception de l’avis, l’autorité qui envisage prendre des mesures individuelles en informe par écrit le demandeur. Si les conditions de travail du demandeur sont modifiées, l’autorité transmet une copie de l’avis au demandeur et l’entend, ce dernier pouvant se faire accompagner par une personne de son choix.

 

  • Au plus tard deux mois après réception de l’avis, l’autorité communique par écrit sa décision motivée quant aux suites qu’il donne à la demande au conseiller en prévention aspects psychosociaux, au demandeur, à la personne directement impliquée, au conseiller en prévention interne chargé de la direction du service interne pour la prévention et la protection au travail.
  • Le conseiller en prévention aspects psychosociaux rend son avis à l’autorité même si le demandeur ne fait plus partie de l’administration en cours d’intervention.

 

  1. DEMANDE POUR DES FAITS DE VIOLENCE, HARCELEMENT MORAL OU  SEXUEL AU TRAVAIL

 

Lorsque la demande d’intervention psychosociale formelle porte, selon l’agent, sur des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, les mêmes dispositions sont d’application que pour une demande d’intervention psychosociale formelle mais avec les quelques disposition complémentaire suivante :

 

  • La demande datée et signée contient
  • Une description des faits constitutifs, selon l’agent, de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail ;
  • Le moment et l’endroit où chacun des faits se sont déroulés ;
  • L’identité de la personne mise en cause
  • Et la demande à l’autorité de prendre les mesures appropriées pour mettre fin aux faits.
  • Cette demande peut être refusée par le conseiller en prévention aspects psychosociaux au plus tard dans les 10 jours de sa réception lorsqu’il ne s’agit manifestement pas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail selon ce dernier. A défaut de notification de la décision du conseiller en prévention aspects psychosociaux, ce dernier marque tacitement son accord sur la demande formulée par le demandeur.
  • En cas d’acceptation, le demandeur reçoit un accusé de réception de sa demande.
  • Le conseiller en prévention aspects psychosociaux, après avoir reçu la demande d’intervention psychosociale formelle pour des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, informe immédiatement l’autorité du fait que l’agent qui a introduit cette demande bénéficie d’une protection contre les représailles. L’autorité ne peut pas mettre fin à la relation de travail des agents visés à l’article 27, ni prendre une mesure préjudiciable après la cessation des relations de travail à l’égard de ces mêmes agents, sauf pour des motifs étrangers à la demande d’intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, à la plainte, à l’action en justice ou au témoignage.
  • En outre, pendant l’existence des relations de travail, l’autorité ne peut, vis-à-vis de ces mêmes agents, prendre une mesure préjudiciable qui est liée à la demande d’intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, à la plainte, à l’action en justice ou au témoignage. La mesure prise dans le cadre de l’obligation de l’article 32septies qui présente un caractère proportionnel et raisonnable ne constitue pas une mesure préjudiciable. Cette protection n’est valable que si le conseiller en prévention aspects psychosociaux  accepte la demande.
  • le conseiller en prévention aspects psychosociaux  informe le plus rapidement possible la personne mise en cause des faits qui lui sont reprochés.
  • le conseiller en prévention aspects psychosociaux  entend les témoins ou d’autres personnes qu’il juge utiles.
  • le conseiller en prévention aspects psychosociaux  informe l’autorité que les témoins directs bénéficient d’une protection contre les représailles et lui communique l’identité de ces témoins.
  • Si la gravité des faits le requiert, le conseiller en prévention aspects psychosociaux  propose des mesures conservatoires à l’autorité avant la remise de son avis. L’autorité communique aussi vite que possible les suites qu’il donnera à cette proposition.

Article 40 - Personne de confiance

La personne de confiance est compétente pour les risques psychosociaux au travail, mais uniquement en ce qui concerne le volet informel. La personne de confiance est tenue par le secret professionnel.

Elle est la première personne à accueillir, accompagner et soutenir émotionnellement le collaborateur qui introduit une demande. Elle ne fait rien sans le consentement de ce dernier et traite les informations qui lui sont communiquées de manière confidentielle. La personne qui remplit cette fonction n’est pas compétente pour recevoir des demandes d’intervention psychosociale formelle.

Après concertation et accord avec le CPPT, sont désignées en qualité de personnes de confiance :

(sous-traiter par Mensura)

Article 41 - Conseiller en prévention aspects psychosociaux

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux  est compétent pour l’ensemble des risques psychosociaux au travail. Outre sa compétence d’assistance de l’autorité dans le cadre de l’analyse d’une situation de travail spécifique, il peut intervenir tant dans la phase informelle que dans la phase formelle de la procédure interne.

Dans ce cadre, il a essentiellement une compétence de conseil.

Conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail : Madame Saint-Georges Anne (tél. 061/27.57.56), Mensura SEPP ASBL, département psychosocial : 02/549 71 48 info.sepp@mensura.be

Article 42 - Sanctions

Celui qui s’est rendu coupable d’un comportement abusif non désiré au travail ou qui a eu indûment recours à la procédure de plainte peut être sanctionné. Les sanctions et la procédure qui doivent être respectées sont celles prévues à la rubrique « Pénalités » du présent règlement de travail.

Article 43 - Recours

Il est possible d’introduire une demande auprès des juridictions du travail pour obtenir la cessation des faits et/ou des dommages-intérêts.

 

En réparation du préjudice matériel et moral causé par la violence ou le harcèlement moral ou sexuel au travail, l’auteur des faits est redevable de dommages et intérêts correspondant à trois mois de rémunération brute, ce montant pouvant être porté à six mois en cas de discrimination, d’abus d’une position d’autorité ou en raison de la gravité des faits.

 

Si les faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail se poursuivent après l’entrée en vigueur des mesures ou si l’autorité omet de prendre les mesures nécessaires, le conseiller en prévention aspects psychosociaux, avec l’accord de l’agent qui a introduit la demande, s’adresse aux fonctionnaires chargés du contrôle du respect de la présente loi.

Article 44 -  Protection du demandeur et des témoins contre les représailles

 

 

A partir du moment où l’agent introduit une « demande d’intervention psychosociale formelle pour cause de violence ou de harcèlement moral ou sexuel », il bénéficie d’une protection spéciale. L’autorité ne peut licencier l’agent ou modifier unilatéralement l’un des éléments du contrat de travail en représailles en raison de cette demande d’intervention psychosociale formelle pour des faits qualifiés de violence ou harcèlement moral ou sexuel au travail au sein de l’entreprise, d’une plainte à l’inspection, d’une plainte à la police, de l’introduction d’une action en justice ou du dépôt d’un témoignage. La modification unilatérale des conditions de travail de l’agent qui entreprend ces démarches n’est recevable que si l’autorité peut la justifier.

 

L’agent a le droit de demander une remise au travail dans la même fonction. Si aucune suite n’y est donnée ou si l’agent est licencié, une indemnité de licenciement particulière de six mois de rémunération brute forfaitaire est d’application, en plus de l’indemnité de rupture normale (ou, le cas échéant, le préjudice effectivement subi et démontré).

 

Il y a par ailleurs un renversement de la charge de la preuve, ce qui implique qu’il revient à l’autorité (ou à d’autres défendeurs) de démontrer qu’aucun fait en rapport avec un comportement abusif non désiré ne s’est produit au travail. Ce renversement de la charge de la preuve ne s’applique pas pour la responsabilité pénale. Si une personne est condamnée à prendre des mesures pour mettre fin à un comportement et qu’elle ne s’y conforme pas, elle peut être condamnée à une peine correctionnelle.

 

Les agents qui interviennent comme témoins directs sont également protégés contre le licenciement. Sont considérés comme témoins directs aussi bien ceux qui interviennent comme témoins dans le cadre de la procédure interne que ceux qui témoignent en justice, tant lorsqu’ils témoignent en faveur du demandeur qu’en faveur de la personne mise en cause. Les témoins en justice doivent eux-mêmes informer l’autorité du fait qu’ils bénéficient de la protection contre le licenciement.

Article 45 – Les travailleurs d’une entreprise extérieure

Le travailleur d’une entreprise extérieure qui estime être l'objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail de la part d'un travailleur d'un employeur dans l'établissement duquel il exécute de façon permanente des activités peut faire appel à la procédure interne de l'employeur auprès duquel ces activités sont exécutées.

 

Lorsque des mesures de prévention individuelles doivent être prises vis-à-vis d'un travailleur d'une entreprise extérieure, l'employeur chez qui sont exécutées les activités de façon permanente prendra tous les contacts utiles avec l'employeur de l'entreprise extérieure pour que les mesures puissent effectivement être mises en œuvre.

 

Article 46 - Registre des faits de tiers

Dans les entreprises et institutions où les agents entrent en contact avec d’autres personnes sur le lieu de travail, l’entreprise doit noter systématiquement les déclarations des agents externes à la Commune qui estiment avoir subi de la violence ou du harcèlement moral ou sexuel au travail. Ces déclarations sont reprises dans un registre central relatif aux faits de tiers, qui constitue un instrument important pour le Commune afin de prendre des mesures de prévention appropriées.

Ce registre est tenu dans le bureau du service du personnel.

Ces déclarations comprennent une description des faits de violence ou de harcèlement sexuel ou moral au travail occasionnés par d’autres personnes sur le lieu de travail et que l’agent a subi, ainsi que les dates de ces faits. L’identité de l’agent n’est pas mentionnée, sauf si ce agent accepte de la communiquer.

 

Seuls l’autorité, le conseiller en prévention aspects psychosociaux, la personne de confiance et le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne pour la prévention et la protection au travail ont accès à ce registre. Il est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle. L’autorité conserve les déclarations relatives aux faits consignés dans le registre pendant une période de cinq ans à compter du jour où l’agent a fait enregistrer ces déclarations.

Tant l’agent intéressé que l’administrateur peuvent introduire une plainte auprès de la police fédérale contre l’auteur des faits.

Article 47 - Obligation des agents

Les obligations des agents sont de :

  • Collaborer de manière constructive à la politique de prévention mise en place dans le cadre de la protection des agents contre la violence et le harcèlement sexuel ou moral au travail et autre risques psychosociaux ;
  • S’abstenir de tout acte de violence et de harcèlement sexuel ou moral au travail ;
  • S’abstenir de tout abus de la procédure de plainte.

 

XVI. Divers                                                                                                                               

         Article 48

(…)

 

Art.2 : de modifier comme suit l’article 4 § 4 de la délibération du Conseil communal du 22/10/2014 :

 

« 4) Les titulaires de l’échelle E2 bénéficieront de la nouvelle échelle E2 revalorisée au 01/10/2014 et les titulaires des échelles E3, D2 et D3 bénéficieront de la nouvelle échelle revalorisée au 01/05/2018. »

 

Art.3 : La présente délibération entrera en vigueur à la date d’approbation par l’autorité de tutelle.

Art.4 : La présente délibération sera transmise pour suite voulue aux autorités supérieures.

 

 

Pour la minorité, ce point est incomplet, inadmissible. Les conseillers ont un droit de regard.

Son vote est négatif.

 

(3)  Intercommunale Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier - Assemblée générale ordinaire

 

DECIDE :

 

Art.1 : d'approuver le contenu des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du 30/06/2016 de l'Intercommunale Parc naturel Haute-Sûre Forêt d’Anlier :

  1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 14/12/2015 ;
  2. Présentation du rapport d’activités 2015 ;
  3. Présentation des comptes 2015 ;
  4. Affectation des résultats de l’Intercommunale ;
  5. Rapport du Commissaire Réviseur ;
  6. Décharge au Réviseur ;
  7. Décharge aux administrateurs ;
  8. Modification des statuts de l’Intercommunale ;
  9. Divers.

 

 

(3)  IDELUX - Assemblée générale ordinaire

 

 

DECIDE :

 

Art.1 : de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale d’IDELUX qui se tiendra le 29/06/2016 à 09h30 au centre de vacances Vayamundo à Houffalize, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

 

(3) AIVE - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire

 

DECIDE :

 

Art.1 : de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale AIVE qui se tiendront le 29/06/2016 à 09h30 au Centre de vacances Vayamundo à Houffalize, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

 

 

(3)  IDELUX PROJETS PUBLICS - Assemblée générale

 

DECIDE :

 

Art.1 : de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire d’Idelux – Projets Publics qui se tiendra le 29/06/2016 à 09h30, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

 

 

(3) IDELUX FINANCES - Assemblée générale ordinaire

 

DECIDE :

 

Art.1 : de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire d’Idelux Finances qui se tiendra le 29/06/2016 à 09h30 au Centre de vacances Vayamundo à Houffalize, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

 

(4) Règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public

 

D’approuver le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public précité.

 

(5) Redevance communale relative à la tarification de l'accueil extrascolaire, des repas et forfaits scolaires - Modification

 

DECIDE …………………………………………

 

Art.1 : Il est établi pour les exercices 2016 et suivants, une redevance communale relative à la tarification de l'accueil extrascolaire, des repas et forfaits scolaires.

Art.2 : La redevance est payable par le chef de famille ou le représentant légal de l’enfant, renseigné à l’administration communale lors de l’inscription.

Art.3 : La redevance est fixée comme suit :

Repas scolaire :

- potage : 0,50 € ;

- repas maternelle 2,81 € ;

- repas primaire : 3,44 €.

Les montants repris ci-dessus seront indexés au 1er septembre de chaque année et pour la 1ère fois le 01/09/2017 sur base de l’indice des prix à la consommation du mois d’août. L’indice de base étant celui de 08/2016.  Les montants seront arrondis au dixième d’unité supérieure.

Accueil du matin/soir, surveillance de midi et mercredi après-midi :

- 0,40€ la surveillance de midi ;

- 0,50€ la demi-heure pour une famille d’un enfant inscrit dans une école communale ;

- 0,45€ la demi-heure pour une famille à plus d’un enfant inscrit dans une école communale ;

- 1€ de 6h30 à 7h et de 18h30 à 19h pour une famille d’un enfant inscrit dans une école communale ;

- 0,90€ de 6h30 à 7h et de 18h30 à 19h pour une famille à plus d’un enfant inscrit dans une école communale

Toute demi-heure entamée est due dans son intégralité.

Forfaits scolaires (toutes les activités scolaires hors excursions et activités organisées par les titulaires de classe) :

- forfait primaire : 70€ pour tout enfant inscrit entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année scolaire et 35€ pour tout enfant inscrit après le 1er janvier.

- forfait maternel : 15€ pour tout enfant inscrit entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année scolaire et 8€ pour tout enfant inscrit après le 1er janvier.

Tout mois entamé est dû.

Accueil journées pédagogiques et congés scolaires :

- 7€/journée pour le 1er enfant inscrit et 6€/journée dès le second enfant.

Une réduction de 3€/enfant/semaine sera accordée aux enfants inscrits à une semaine complète d’accueil de vacances.

Le règlement d’ordre intérieur de l’accueil extrascolaire communal sera adapté selon cette tarification.

Art.4 : Un remboursement du solde trop perçu par la Ville sera effectué en fin d’année scolaire lorsque l’enfant quitte définitivement l’enseignement communal et pour autant qu’il n’y ait plus d’enfant de la même famille dans l’enseignement communal.

Art.5: Les enfants de l'accueillante gardés sur son lieu de travail et sous sa surveillance (hors temps de midi) bénéficient de la gratuité de la garderie.

Art.6 : Le paiement anticipé s’effectuera à la Direction des Finances ou par virement bancaire sur le compte de l’administration communale. Le solde de cette provision devra toujours être suffisant de manière à couvrir les divers repas, activités et garderies. En cas de non-respect du paiement anticipé et si une facture doit être émise, une majoration forfaitaire équivalente à 25% du tarif prévu sera facturée. Ce montant réclamé sera majoré des intérêts de retard à dater de la mise en demeure préalable du redevable. Le recouvrement des redevances sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

 

 

(5)  Accueil extrascolaire - Règlement d’ordre intérieur - Ouverture anticipée des accueils

 

 

Art.unique : d’approuver le règlement d’ordre intérieur de l’accueil extrascolaire précité.

 

 

(6)  EPN - Modification du Règlement d'Ordre Intérieur

 

Décide :

 

Art.1 : d’approuver le nouveau règlement d’ordre intérieur.

 

(6)Redevance communale relative aux services proposés par l'Espace Public Numérique

 

DECIDE

 

Art.1 : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2016 et suivants, une redevance pour la fréquentation de l’Espace Public Numérique et l’impression de documents.

Art.2 : La redevance est due par la personne qui fait la demande de l’un des services proposés par l’Espace Public Numérique ;

Art.3 : Les redevances sont fixées comme suit :

- 1€/heure de séance d’utilisation d’un poste informatique et d’Internet (toute heure entamée est due) ;

- 0,10€/copie noir/blanc ;

- 3€/heure d’assistance (avec un maximum de 3h/an/personne) ;

- accès wifi gratuit pour les personnes se présentant avec leur propre ordinateur ;

- accès gratuit accordé par l’animateur dès qu’il s’agit d’une recherche d’emploi ou de travaux scolaires ;

Art.4 : Les montants des stages et séances de spécialisation  sont fixés comme suit :

- Stages : 11€ par journée et par enfant sur base d’un paiement anticipé confirmant l’inscription ;

- Séances de spécialisation : 5€ par groupe de 2 heures de formation ;

- Les séances d’informations sont gratuites.

Art.5 : Les tarifs définis aux articles 2 et 3 ne seront facturés que pour autant qu’ils atteignent 5€ par année civile par personne.

 

(7)  Tourisme - Forfaits touristiques Neufchâteau

 

- Considérant le contenu des forfaits à destination des groupes seniors comme suit :

4 circuits :

  • Circuit 1 : Découverte nature et patrimoine, au prix de 32,40€ TTC / personne
  • Circuit 2 : Entre ville et village, au prix de 30,50€ TTC / personne
  • Circuit 3 : Au cœur de la nature, au prix de 27,00 € TTC / personne
  • Circuit 4 : les délices du terroir, dont le prix sera fixé en septembre 2016

 

Circuit « A la carte » :

  • Petit-déjeuner : à la boulangerie Dautun, au Chest’book, à l’Observatoire Centre Ardenne, à la Ferme du Grand Enclos
  • Repas du midi : à la Ferme des Sanglochons, au Camping du Lac, au Camping Spineuse, sandwich-boisson
  • Visites et activités : Visite du Musée du jambon, Visite de l’Observatoire Centre Ardenne, Parcours du château retrouvé, balade avec un guide naturaliste, Visite de la Ferme du Grand Enclos, Visite du Buffl’Ardenne, Visite du Verger de Conservation de Tronquoy, Visite du Patrimoine avec guide, Visite du Musée du téléphone

- Vu la liste des prix « à la carte » pour les seniors ci-annexée ;

- Considérant le contenu des forfaits à destination des groupes scolaires comme suit :

4 circuits :

  • Circuit 1 : Découverte nature et patrimoine, au prix de 29,00€ TTC / personne
  • Circuit 2 : Entre ville et village, au prix de 21,70€ TTC / personne
  • Circuit 3 : Sports et nature, au prix de 28,50€ TTC / personne
  • Circuit 4 : Visite à la ferme, dont le prix sera fixé en septembre 2016

 

Circuit « A la carte » :

  • Petit-déjeuner : à la boulangerie Dautun, au Chest’book, à l’Observatoire Centre Ardenne, à la Ferme du Grand Enclos
  • Repas du midi : à la Ferme des Sanglochons, au Camping du Lac, au Camping Spineuse, sandwich-boisson
  • Visites et activités : Visite du Musée du jambon, Visite de l’Observatoire Centre Ardenne, Parcours du château retrouvé, Balade avec un guide naturaliste, Activités sportives : beach voley, VTT, minigolf , Visite de la Ferme du Grand Enclos, Visite du Buffl’Ardenne, Visite du Verger de Conservation de Tronquoy, Visite du Patrimoine avec guide, Visite du Musée du téléphone
  • Vu la liste des prix « à la carte » pour les scolaires ci-annexée ;

- Vu le règlement général de comptabilité communal et notamment les articles 52 à 64 ;

- Considérant que ce dossier a été transmis au directeur financier, lequel n’a pas décidé d’initiative d’émettre un avis ;

- Sur proposition du Collège Communal et après avoir délibéré ;

 

DECIDE :

 

        d’approuver les forfaits annexés.

(8)  Fabrique d'église de Montplainchamps - Compte 2015.

 

 

 

     

A R R E T E 

 

Art.1 : Le compte 2015 de la Fabrique d’église de MONTPLAICHAMPS, voté en séance du Conseil de fabrique du 22/04/2016, est réformé comme suit :

 

Article concerné

Intitulé

Ancien montant

Nouveau montant

Dépenses CH1-3

Cire, encens et chandelles

0,00

91,11

 

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

 

Recettes ordinaires totales

6363,28

  • dont une intervention communale ordinaire de secours de :

4650,23

Recettes extraordinaires totales

23668,60

  • dont une intervention communale extraordinaire de secours de :

 

  • dont un boni comptable de l’exercice précédent de :

668,60

Dépenses ordinaires du chapitre I totales

3229,42

Dépenses ordinaires du chapitre II totales

1494,79

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

23000,00

  • dont un mali comptable de l’exercice précédent de :

 

Recettes totales

30031,88

Dépenses totales

27724,21

Excédent

2307,67

 

 

 

(9) Présentation des comptes et du rapport d’activités 2015, du budget et du plan d’actions 2016

 

DÉCIDE ……………………………..

 

D’émettre un avis favorable sur

  • les comptes 2015 de l’Asbl ADL ci-annexés
  • le rapport d’activités 2015 de l’Asbl ADL ci-annexé
  • le budget 2016 de l’Asbl ADL ci-annexé
  • le programme des actions 2016 de l’Asbl ADL ci-annexé.

 

(10)  Modification budgétaire ordinaire et  extraordinaire n° 2 - Exercice 2016

 

En séance publique,

 

DECIDE :

 

Art.1 : par

d’arrêter comme suit, les modifications budgétaires n°2 ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2016 ;

 

Tableau récapitulatif

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit

10.616.334,24

2.359.674,56

Dépenses totales exercice proprement dit

10.088.168,75

3.472.864,39

Boni / Mali exercice proprement dit

+528.165,49

-1.113.189,83

Recettes exercices antérieurs

2.496.279,02

19.879,60

Dépenses exercices antérieurs

175.239,41

157.833,53

Prélèvements en recettes

0.00

1.311.133,36

Prélèvements en dépenses

520.000,00

59.989,60

Recettes globales

13.112.613,26

3.690.687,52

Dépenses globales

10.783.408,16

3.690.687,52

Boni / Mali global

+2.329.205,10

0,00

 

Pour la minorité, le Bourgmestre  présente les chiffres à sa manière pour rendre la mariée plus belle.Le fonds de réserve se réduit à néant.

Vote négatif.

 

(11)   Rapport avis de légalité du Directeur financier - année 2015

 

PREND CONNAISSANCE du rapport 2015 sur les avis de légalité du Directeur financier.

 

(12)  Vente publique du matériel communal

 

DECIDE

 

Art.1 : de vendre publiquement le matériel précité et ci-annexé au détail et à la masse, étant entendu que la vente aura lieu d’abord au détail et ensuite selon les masses désignées.

 

Art.3 : de charger le Collège Communal de procéder à la vente des biens précités et de prendre toutes les mesures à cet effet.

 

(13)   Service Sécurité civile - régularisation 2015 - comptes 2014

 

 

D’approuver le montant de 478.455,01€ comme quote-part communale pour l’année 2015, compte 2014 de frais admissibles pour le Service incendie.

 

(14)   Balayeuse 2004 - fin de la convention avec la commune de Léglise

 

Ce point est retiré

 

 

 

 

 

(15) Projet d'aménagement du quartier du Terme à Neufchâteau

 

- Vu la délibération du Collège Communal du 09/10/2015 approuvant l’attribution du marché d’étude de l’aménagement du quartier du Terme aux Services Techniques Provinciaux pour un montant de 10.426,57€ TVAC pour la tranche ferme et un pourcentage de 3,83% d’honoraires pour les tranches conditionnelles, ci-annexée ;

PREND CONNAISSANCE du document animé projeté en séance sur l’écran de la salle et présentant les projets d’aménagement envisagés pour l’ensemble du Quartier du Terme.

 

Ce point est présenté à l'entame du conseil.

 

Pour la minorité, ce plan existait déjà.

C'est bien d'aller vers cette direction.

Il faut faire rêver la population. Le Moulin Klepper est oublié et est sous occupé, le Moulin Banal est abandonné.

 

Réplique du Bourgmestre, pour le MoulinBanal, il faudrait 350.000€ pour le terminer. Le Moulin Klepper est bien occupé. Ce plan présenté aujourd'hui est bien le travail de l'échevin de l'urbanisme, duSTP et d'Idélux

 

(16)   Aménagement de la rue des Vannettes à Warmifontaine - Approbation du marché de travaux

 

D E C I D E à … :

 

Art.1 : de réaliser un marché de travaux relatif à l’aménagement de la rue des Vannettes à Warmifontaine.

Art.2 : d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Travaux d'aménagement de la rue des Vannettes à Warmifontaine”, établis par l’auteur de projet, Direction des Services Techniques - Libramont, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 217.276,36 € hors TVA ou 262.904,40 €, 21% TVA comprise.

 

 

(17)  Etude et surveillance de l'aménagement de la route des Mainis - Approbation du marché de service

 

D E C I D E à … :

 

Art.1 : de réaliser un marché de service relatif à l’étude et la surveillance de l’aménagement de la route des Mainis entre Petitvoir et Grandvoir.

Art.2 : d'approuver le cahier des charges N° Etude Mainis 2016 et le montant estimé du marché “Etude et surveillance de l'aménagement de la route des Mainis”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 28.925,61 € hors TVA ou 34.999,99 €, 21% TVA comprise.

 

(18)   Etude et surveillance de la liaison Marbay - Namoussart - Approbation du marché de service

 

D E C I D E à … :

 

Art.1 : de réaliser un marché visant à la désignation d’un auteur de projet et surveillant pour les travaux d’aménagement de la voirie de liaison entre Marbay et Namoussart.

Art.2 : d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Etude et surveillance de l'aménagement de la voirie de liaison Marbay - Namoussart”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,15 € hors TVA ou 24.999,99 €, 21% TVA comprise.

 

(19)   Projet de modification du PASH de la Semois-Chiers - Consultation et enquête publique

- Vu le projet de la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) reçu le 09/03/2016 pour la modification du Plan d’Assainissement par Sous bassin Hydrographique (PASH) de la Semois – Chiers pour les zones suivantes :

 

No de la modif.

Commune

Zones concernées

12.48

Neufchâteau

Chaussée d’Arlon à Hamipré

Lotissement Pierret entièrement en ass. autonome

12.56

Neufchâteau

Une partie des rues « La Plate des Prés » et René Seresiat à Warmifontaine

Modification du tracé du collecteur et incorporation de deux groupes d’habitations

12.57

Neufchâteau

Une partie du village de Tournay

Le centre de Tournay devient collectif

12.61

Neufchâteau

Rue Les Evêts à Warmifontaine

Cette rue passera en ass. autonome

 

 

(20) - Acquisition d'une maison d'habitation située Rue des Oies et appartenant à Monsieur Vernay

 

DECIDE :

 

Art.1 : de ratifier la proposition d’acquisition au montant de 22.000 € faite à Mr Vernay en date du 23/05/2016 pour sa maison d’habitation cadastrée 1ère Division, Section A, Numéro 762A et située Rue des Oies.

 

(21)  AV- 2016.176 - Acquisition d'une parcelle aux époux PATERNOSTER-RENOY - Approbation du projet d'acte

 

DECIDE :

 

Art.1 : d’acquérir, pour un montant de 9.000 €, 89ca de la parcelle cadastrée 1ère Division, Neufchâteau, Section A, Numéro 177D5 et repris en bleu dans le plan dressé par le géomètre ROSSIGNOL en date du 15/03/2016, ci-annexé.

 

Mr BORCEUX vote non

 

(22)   AV-2016.177 - Acquisition d'une parcelle située près du terrain de football de Namoussart à Monsieur Victor DEMARCHE - Approbation du projet d'acte

 

DECIDE :

 

Art.1 : d’acquérir, pour un montant de 13.500 €, 56a 14ca de la parcelle de Mr DEMARCHE, telle que reprise en vert dans le plan dressé par le géomètre ROSSIGNOL en date du 11/05/2016 et ci-annexé.

 

(23)  Parcelle cadastrée 4ème Division, Hamipré, Section B, Numéro 3A/Partie - Modification du bail à ferme conclu entre la Ville et Mr Francis HUBERTY et mise en vente publique de ladite parcelle

 

DECIDE :

 

Art.unique : de solliciter du juge de paix d’acter la modification de commun accord du bail à ferme conclu entre Mr Francis HUBERTY et la Ville et ayant pour objet la réduction d’une superficie de 15a 95ca ainsi que la diminution du fermage, passant ainsi d’un montant de 111,59 € à 90,89 € (suivant le coefficient de l’année 2016 à 3,70).

 

 

 

 

(23)  Mise en vente publique de la partie de parcelle cadastrée 4ème Division, Hamipré, Section B, Numéro 3A/Partie d'une contenance de 15a 95ca

 Vu le courrier reçu le 27/05/2016 de la société coopérative indépendante de cautionnement collectif communiquant un avis de cautionnement d’un montant de 10.000 € réalisé par la S.A. LUXGREEN au profit de la Ville ;

 

DECIDE :    

 

Art.1 : de vendre publiquement par soumissions et aux enchères la partie de la parcelle cadastrée 4ème Division, Hamipré, Section B, Numéro 3A, d’une contenance de 15a 95ca, telle que reprise dans le plan dressé par le géomètre ROSSIGNOL en date du 26/05/2016 et ci-annexé.

 

François Huberty sort, conflit d'intérêts.

 

Pour la minorité ce dossier sent le souffre.Elle a des doutes sur les pièces jointes, pseudo-convention non signée..Le terrain étant morcellé perd de sa valeur.

 

Le bourgmestre assure que ce terrain ne partira pas à 10.000€ mais minimun à 15.000€

 

 

(24)   Octroi de cartes riverains aux résidents de la rue du Moulin à Neufchâteau

 

D E C I D E  …………………………………………

 

Art.1 : de délivrer une carte « riverains » de stationnement aux personnes résidant rue du Moulin. Cette carte sera obtenue sur demande écrite à l’administration communale. Le demandeur doit fournir la preuve qu’il est bien domicilié rue du Moulin et que le(s) véhicule(s) pour le(s)quel(s) la carte est demandée est (sont) immatriculé(s) à son nom ou qu’il en dispose de façon permanente.

Art.2 : la carte « riverains » mentionne les plaques d’immatriculation des véhicules couverts par la carte avec un maximum de 2 plaques d’immatriculation par maison. Elle concerne les emplacements qui seront créés dans la rue du Moulin côté gauche en allant vers le chemin du Hays.

Art.3 : de matérialiser les emplacements par un panneau « P » E9a et un additionnel « excepté riverains » avec le dessin de la carte.

Art.4 : la carte « riverains » doit être renvoyée ou remise à l’administration communale dans les hypothèses et selon les modalités prévues à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 09 janvier 2007.

Art.5 : la carte « riverains » sera établie conformément au modèle figurant en annexe de l’arrêté ministériel du 09 janvier 2007. Elle a les dimensions suivantes : 21cm sur 15cm et sera émise en noir sur fond blanc.

 

(25)  Communication des décisions de l’autorité de tutelle

Prend connaissance de la décision de l’autorité de Tutelle suivante :

- Arrêté du 03/06/2016 : Approbation partielle des comptes de l’exercice

  2015.

 

Deux questions d'actualité posées par la minorité

 

-Marché public relatif à la construction d'une crèche :marché public de promotion de travaux portant sur la conception, la réalisation d'un ensemble bâti omprenant la construction d'une crèche et de logements de type"résidence-services" et de type "kot ou studio séniors"

Différents appel d'offre ont déjà été lancés pour le même projet.

 

Pourriez-vous nous éclairer quant à la multitude d'appels d'offre successifs et leur coût éventuel ainsi que sur les raisons des différentes orientations prises quant à la création d'une crèche.

 

Ce point relève du CPAS et non de la commune. Il ne sera pas débattu.

 

 

-Question relative aux 2 brochures intitulées respectivement "La Forêt d'Anlier à pied" et "La forêt d'Anlier en VTT".

Les circuits n'empruntent pas Neufchâteau.

 

L'échevine au tourisme fait remarquer que Neufchâteau ne fait pas partie de la forêt d'Anlier.

 

 

 

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