13/11/2015

Conseil communal

Dès le commencement du conseil, le Président de séance, Christian KELLEN a demandé à tous les conseillers de modérer leurs propos et qu'il ne tolérerait plus les noms d'oiseaux, ni les débordements  comme lors du conseil précédent.

La minorité n'a pas eu le droit de répliquer et le le Président s'en est tenu à l'ordre du jour.

 

(1)  Approbation du procès-verbal de la séance précédente

 

Pour marquer sa désapprobation, la minorité n'a émis aucun vote au sujet de ce point.

 

 

(2) Politique d'Aide Communale aux tiers - ASBL CHARON -  2015.

 

 

Décide

 

Art.1 : d’octroyer :

Nature de la subvention : une aide financière de 100,00 €/personne aidée soit un montant total de 1000,00 € (calculé sur base des chiffres 2014).

 

 

(2) Politique d'Aide Communale aux tiers - CENTRE CULTUREL NEUFCHATEAU -  2015.

 

Décide

 

Art.1 : d’octroyer :

Nature de la subvention : une aide financière de 1577,03 €.

 

Ce point a été retiré pour discordance de chiffres.

 

 

(2) Politique d'Aide Communale aux tiers - ASBL BABY SERVICE DU LUXEMBOURG.

 

Décide 

 

Art.1 : d’octroyer :

Nature de la subvention : une aide financière de 0,50 €/jour par enfant domicilié à Neufchâteau, soit un montant de 1986,50 € (calculé sur base des chiffres 2014).

 

(2)Politique d'Aide Communale aux tiers - SEMAINE CHANTANTE - 2015.

 

Décide

 

Art.1 : d’octroyer :

Nature de la subvention : une aide financière de 700,00 €.

 

(3)  Concours «Façades illuminées»

- Considérant la volonté d’améliorer le cadre et la qualité de vie au sein de la commune de Neufchâteau par l’organisation d’un concours d’embellissement des façades durant les fêtes de fin d’année ;

 

Décide

 

Art.1 : d’approuver le règlement ci-annexé du concours « Façades illuminées ».

Art.2 : d’autoriser l’appel aux sponsors privés pour les prix remis à la catégorie « particulier » pour un montant total de 325€.

 

La minorité n'a pas approuvé ce point. Ce projet serait mal pensé.

 

(4)Aménagement d'une plaine de jeux place du Paquis - Approbation du marché de travaux

 

D E C I D E à … :

 

Art.1er : D’acquérir des jeux pour aménager une plaine de jeux au Paquis.

Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° Paquis 2015 et le montant estimé du marché “Aménagement d'une plaine de jeux au Paquis”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 7.750,00 € hors TVA ou 9.377,50 €, 21% TVA comprise.

 

(5)  Remplacement de la chaudière de la Maison Bourgeois - Approbation du marché de travaux

 

D E C I D E à … :

 

Art.1er : De procéder au remplacement de la chaudière de la Maison Bourgeois.

Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° Chaudière 2015 et le montant estimé du marché “Remplacement de la chaudière de la Maison Bourgeois”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 17.300,00 € hors TVA ou 20.933,00 €, 21% TVA comprise.

 

 

(6)  Acquisition d'ordinateurs et d'un serveur pour l'EPN - Approbation du marché de fourniture

 

 

D E C I D E à … :

 

Art.1er : De réaliser un marché visant à l’acquisition de 4 ordinateurs et PC-Serveur pour les besoins de l’EPN.

Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° ordi EPN 2015 et le montant estimé du marché “Acquisition d'ordinateurs et d'un serveur pour l'EPN”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 3.100,00 € hors TVA ou 3.751,00 €, 21% TVA comprise.

 

(7)   Acquisition de matériel d'égouttage - Approbation du marché de fourniture

 

D E C I D E à … :

 

Art.1er : De réaliser un marché d’acquisition de matériel nécessaire à la réalisation de travaux d’égouttage.

Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° égouttage 2015 et le montant estimé du marché “Acquisition de matériel d'égouttage”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 12.450,00 € hors TVA ou 15.064,50 €, 21% TVA comprise.

 

(8)  Acquisition de mobilier urbain - approbation du marché de fourniture

 

D E C I D E à … :

 

Art.1er : D’acquérir du mobilier urbain.

Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° mobilier urbain 2015 et le montant estimé du marché “Acquisition de mobilier urbain”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 8.800,00 € hors TVA ou 10.648,00 €, 21% TVA comprise.

 

(9)  Marché de fourniture de mazout pour l'année 2016 - Adhésion au marché provincial

 

D E C I D E à …….

 

D’adhérer à la convention relative au marché de fourniture de mazout réalisé par la Province et attribué à l’entreprise Comfort Energy jusqu’au 21/11/2017 avec comme remise sur le prix du litre de mazout de 0,0460€ HTVA/litre susvisée.

 

(10)   Upgrade du site internet - Approbation de l'offre de l'entreprise IMIO

 

D E C I D E à ……..

 

Art.1 : de réaliser l’Upgrade du site internet de la Ville.

Art.2 : d’approuver l’offre de prix D00 560/2015 établie par IMIO, dans le cadre de l’Upgrade du site internet au montant de 5.470,53€ TTC, accompagnée de ses dispositions particulières – Annexe 04 à la convention cadre de service IMIO/AC NEUFCHATEAU/2013-01.

 

(11) - Aménagement de 4 terrains de beach-volley - Convention de réalisation, de financement et d'accès aux quatre terrains de beach-volley entre la Ville et la Communauté Française - Nouvelle approbation

 

DECIDE :

 

Art.1 : de revenir sur la délibération adoptée en séance du Conseil Communal du 04 septembre 2015 afin de retirer la réserve émise concernant les modalités de résiliation après 10 années.

Art.2 : d’approuver la convention de réalisation, de financement et d’accès aux quatre terrains de beach-volley entre la Ville et la Communauté Française, ci-annexée.

Art.3 : de solliciter l’accord de la Communauté Française sur la délégation de gestion des 4 terrains de beach-volley à la Régie Communale Autonome de Neufchâteau, conformément à l’article 10 de la convention précitée.

 

La minorité n'approuve pas ce point, pas d'accord sur la forme.

 

 

 

(12)   Rapport Annuel 2015

Prend connaissance du rapport annuel 2015.

 

(13)   Budget 2016

 

 

Art.1 : d’arrêter, comme suit, le budget communal  de l’exercice 2016 :

 

1. Tableau récapitulatif

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes exercice proprement dit

9.966.196,19

2.199.382,56

Dépenses exercice proprement dit

9.905.298,69

2.909.510,00

Boni / Mali exercice proprement dit

+ 60.897,50

- 710.127,44

Recettes exercices antérieurs

1.806.419,23

0,00

Dépenses exercices antérieurs

100.979,84

73.000,00

Prélèvements en recettes

0

783.127,44

Prélèvements en dépenses

150.000,00

0,00

Recettes globales

11.772.615,42

2.982.510,00

Dépenses globales

10.156.278,53

2.982.510,00

Boni / Mali global

+ 1.616.336,89

0

 

 

2. Tableau de synthèse (partie centrale)

Budget précédent

Après la dernière M.B.

Adaptations en +

Adaptations en -

Total après adaptations

Prévisions des recettes globales

11.991.677,82

-

-

11.991.677,82

Prévisions des dépenses globales

10.185.258,99

-

-

10.185.258,99

Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1

1.806.419,23

-

-

1.806.419,23

 

3. Montants des dotations issus du budget  des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer)

 

Dotations approuvées par l’autorité de tutelle

Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle

CPAS

850.000,00

-

Fabriques d’église

 

 

Neufchâteau

25.193,68

-

Longlier

19.902,29

-

Tronquoy

2.645,94

-

Massul

12.691,14

-

Grandvoir

10.787,40

-

Tournay

7.916,00

-

Warmifontaine

5.724,57

-

Montplainchamps

7.075,00

-

Hamipré

8.571,12

-

Namoussart

7.647,40

-

Police

480.774,00

-

Zone de secours

399.625,06

-

La minorité n'approuve pas ce budget. Elle a  survolé quelques pages, et émis quelques réflexions générales. Pour la minorité c'est un budget vide, incomplet

. Ce n'est pas une gestion en bon père de famille.. Le budget extraordinaire est léger avec des artifices budgétaires. Les chiffres ne sont pas corrects.

 

(14)   Politique de sécurité

 Entend l’exposé de FOURNY Dimitri, Bourgmestre, relatif à la politique de sécurité communale :

 De manière globale, la politique générale en matière de sécurité s’inspire et s’inscrit largement dans la politique définie au niveau du plan zonal de sécurité de la zone Centre-Ardenne dont les axes principaux sont les suivants :

 

 

1. LES VOLS avec une attention particulière à la techno-prévention et surveillance durant les grandes vacances et congés scolaires.

2. LA SECURITE ROUTIERE : le port de la ceinture, conduite agressive sous influence, vitesse.

3. LA PROTECTION DE LA JEUNESSE (ci-inclus la problématique des stupéfiants et assuétudes)

4. LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME (surveillance des entités à risque situées sur le territoire de la zone de police)

5. LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES ENVIRONNEMENTALES

 

Un protocole d'accord avec le Procureur du Roi relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes a été adopté par le conseil communal le 23.10.2015

Des plans d’action pour concrétiser ces priorités sur le terrain sur l’ensemble du territoire de la zone de police Centre-Ardenne sont mises en œuvre pour partie à travers les missions quotidiennes des services de la zone et pour une autre partie, à travers des actions spécifiques, plus particulièrement au niveau de NEUFCHATEAU.

Il a été décidé en collège de police de compléter l’équipe des cinq agents de quartier, présents sur le territoire communal, par l’engagement d’une personne complémentaire qui aura pour mission d’assurer l’accueil des visiteurs et des plaignants ainsi que d’une charge administrative au niveau du bureau de NEUFCHATEAU.

Cet engagement a permis de libérer un agent de proximité de la charge administrative actuellement dévolue, ce qui permettra de restructurer l’organisation et la manière de fonctionner au niveau du poste local avec pour objectif une plus grande présence et visibilité de nos agents de quartier sur le territoire communal.

La majorité a décidé de mettre en œuvre depuis janvier 2013 un plan de prévention routière  et de sécurité sur l’ensemble du territoire communal.

Ainsi, une dimension liée à la sécurité routière est prise en considération dans la réalisation de nouveaux travaux de réfection ou d’amélioration – de création de voiries. 

Par ailleurs, des aménagements visant à ralentir la vitesse des véhicules dans nos villages seront installés sur l’ensemble du territoire communal dès le printemps 2013 et se complètent d'années en années.

Des actions de prévention par le biais de placement de radars préventifs sont accentuées afin de sensibiliser les automobilistes à la vitesse dans nos quartiers et villages et aux entrées de NEUFCHÂTEAU.

Un radar répressif - fixe - sera installé à l'entrée de PETITVOIR (Entrée via BERTRIX)

Des actions répressives son menées de concert avec la zone de police afin de verbaliser les conducteurs qui, de manière répétitives et récurrentes, circulent à une vitesse excessive sur nos voiries communales.

Le collège a pris et poursuit  toutes mesures utiles afin de redéfinir les entrées d’agglomération de nos villages afin de permettre une adaptation de la vitesse, plus particulièrement à la hauteur des nouveaux quartiers et/ou lotissements construits.

L'agent constatateur, Madame Valérie DEGEHET, v officie depuis le 21 décembre 2012 sur le territoire de la commune de NEUFCHATEAU.

Madame DEGEHET a pour tâche et mission les incivilités environnementales qui peuvent survenir sur l’ensemble du territoire communal.  Elle exercera cette fonction également sur les communes de VAUX-SUR-SURE, BERTOGNE et prestera en faveur de notre commune un quart temps.

Madame DEGEHET s’est vue également attribuer la mission particulière de veiller à ce que les chemins forestiers soient remis en état après l’exploitation des coupes par les professionnels.

La majorité a fait placer en ville, en certains quartiers et dans certains bâtiments publics (centres sportifs, communes…) des caméras de surveillance qui permettront d’identifier les fauteurs de trouble qui portent atteinte à la tranquillité publique.

Ces caméras ont déjà permis d’identifier les auteurs d’incivilité et de dégradation du domaine public.

Par ailleurs un agent constatateur communal a pour mission d’assurer la surveillance permanente de la zone bleue au centre-ville.

Cet agent permettra ainsi d’assurer la mise en place effective de la zone bleue, son respect et permettra ainsi d’assurer la rotation indispensable des véhicules en stationnement dans le centre-ville.

 

Une attention particulière a été portée sur les aménagements de sécurité des écoles communales mais également du réseau libre et officiel. L'accès au parking de l'école de St MICHEL est exclusivement destiné aux enseignants. Les écoliers sont amenés à être déposés au parking St ROCH et se rendent à l'école à pied. Cette mesure a eu pour effet depuis septembre 2015 de fluidifier le trafic au centre-ville au moment des heures de pointe du matin et du soir.

La sécurité routière sur les voiries régionales

a) RN845 – liaison NEUFCHATEAU – BERTRIX: travaux de sécurisation et de protection

b) Une concertation a été sollicitée par le collège et le SPW afin de limiter la vitesse à certains endroits (Hamipré, Semel, Offaing)

c) A hauteur du pont de Hamipré, un aménagement complémentaire sera effectué courant 2016 afin de sécuriser les lieux et plus particulièrement la jonction entre la route régionale et la voirie communale où se sont produits plusieurs accidents.

Un marquage au sol identifiant des places de parking a été effectué avenue de la gare, Cheravoie, des passages piétons ont été créés, ………. .

 

Propreté environnement :

 

Le collège poursuit sa politique visant à toutes dispositions utiles aux fins d’assurer la propreté et le nettoyage des abords de voiries communales.

Une action particulière est entreprise au printemps afin d’assurer l’entretien des abords de voiries, les entrées de la ville, des villages et hameaux.

Une collaboration étroite avec le SPW est concertée  afin d’assurer le long des voiries régionales un entretien et un nettoyage régulier des abords de voiries. »

 

(15)  Taxe additionnelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications - Règlement

 

DECIDE

 

Art.1er : Il est établi, pour les exercices 2015 et suivants, une taxe additionnelle communale à la taxe régionale établie par l’article 144 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité.

La taxe est fixée à 100 (cent) centimes additionnels.

 

(16) Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

 

DECIDE

 

Art.1 : Il est établi, pour les exercices 2016 et suivants, une taxe communale sur l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium.

 

Art.2 : La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.

Art.3 : La taxe est fixée, par inhumation, dispersion ou mise en columbarium, à 250,00€.

Art.4 : Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe :

  • l’inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium des indigents, des personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune, conformément à l’article L1232-2 §5 du CDLD ;
  • l’inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium des personnes décédées dans un établissement de soins situé en dehors du territoire de la commune lorsque, avant leur admission dans cet établissement, elles étaient inscrites aux registres de population de la commune.

 

(17)   Taxe sur les immeubles inoccupés - Règlement

 

DECIDE

 

Art.3 – Le taux de la taxe est fixé à 120,00€ par an et par mètre courant de façade d'immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier, ceci, pour les exercices d’imposition, avec un maximum de 1000,00€ par immeuble taxé la première année, 2000,00€ la deuxième et 3000,00€ les années suivantes.

Le montant de la taxe est obtenu comme suit: taux de la taxe multiplié par le résultat de l'addition du nombre de mètres courants de façade – défini par l’agent constatateur - d'immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l'immeuble, à l'exception des caves, sous-sols et  combles non aménagés.

 Par façade d'immeuble, il y a lieu d'entendre la façade principale c’est à dire celle où se trouve la porte d’entrée principale.

Art.4 - Exonérations - Ne donne pas lieu à la perception de la taxe:

- l'immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l'inoccupation est indépendante de sa volonté. Sa justification doit être en lien étroit avec le logement.

Est également exonéré de la taxe :

- L'immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas d’autorisation. Le délai pour effectuer les travaux est fixé à 5 ans à partir de la date de notification du 1er constat. Cependant, l’administration se réserve le droit d’annuler l'exonération si la lenteur des travaux induit des nuisances pour le voisinage.

- l'immeuble bâti faisant effectivement l'objet de travaux d'achèvement dûment autorisés; l’exonération prend fin après la durée de validité du permis d’urbanisme.

- l’immeuble ou partie d’immeuble pour lequel le propriétaire apporte à l’administration la preuve qu’il cherche à louer ou à vendre son immeuble. Pour la location, l’affichage sera obligatoire et le montant indiqué.

Art.5 - L'administration communale appliquera la procédure de constat suivante:

§1er a) Les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé.

b) Le constat est notifié par voie recommandée au titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie de l'immeuble dans les trente jours calendrier.

c) Le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l'immeuble peut apporter, par écrit, la preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement  aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée au point b.

Lorsque les délais, visés aux points b et c, expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

§2 Un contrôle est effectué au moins six mois après l'établissement du constat visé au point a.

Si, suite au contrôle visé à l’alinéa 1er du présent paragraphe, un second constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.

§3. Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l'établissement du constat précédent.

Si un nouveau constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.

§4. La procédure d’établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au §1er.

Art.6: La taxe est perçue par voie de rôle.

Art.7: Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. Le redevable peut introduire une réclamation écrite et motivée, remise ou présentée au Collège communal dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle. Il est délivré un accusé de réception des réclamations dans les huit jours de l’envoi de la réclamation. 

 

(18)  ) Taxe sur les déchets : Règlement

 

DECIDE

 

Art.1 : Principe :

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2016 et suivants, une taxe semestrielle sur la collecte, le tri, le traitement et la gestion des déchets, que le redevable ait recours ou non au service.

Art.2 : Redevables :

La taxe sera enrôlée semestriellement suivant la situation du redevable au 1er janvier et au 1er juillet de l’exercice d’imposition.

§1. La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, au cours de l’exercice d’imposition, est inscrit au Registre de la population ou au Registre des étrangers conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune.

§2. La taxe est aussi due par tout ménage second résident recensé comme tel au 1er janvier et/ou au 1er juillet de l'exercice d'imposition.

Par ménage second résident, on entend soit un usager vivant seul, soit la réunion de plusieurs usagers qui, pouvant occuper un logement sur le territoire de la commune, n’est/ne sont pas inscrit(s) pour ce logement au Registre de la Population ou au Registre des Etrangers.

§3. Pour chaque lieu d’activité potentiellement desservi par le service de collecte en porte-à-porte, en application de l’article 1.5 du règlement communal concernant la gestion des déchets, la taxe est également due par toute personne physique ou morale, ou solidairement par les membres de toute association de fait exerçant, sur le territoire de la commune, dans le courant de l’exercice, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages.

Art.3 : Exemptions

§1. La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans un home, hôpital, centre d’hébergement ou clinique sur production d’une attestation de l’institution.

§2. Pour le 1er semestre, la taxe forfaitaire (terme A) n’est pas due par les contribuables s’enregistrant auprès de la commune après le 1er janvier de l’exercice d’imposition

§3. Pour le 2e semestre, la taxe forfaitaire (terme A) n’est pas due par les contribuables s’enregistrant auprès de la commune après le 1er juillet de l’exercice d’imposition.

§4. La partie variable liée à l’utilisation des conteneurs (pesées) (terme B) sera directement due par les contribuables s’enregistrant auprès de la commune.

Art.4 : Taux de taxation :

La taxe est composée d’une partie forfaitaire (terme A) et d’une partie variable en fonction de la quantité de déchets produite (pesées) (terme B).

Terme A : partie forfaitaire de la taxe qui donne droit à la mise à disposition par la commune d’un duo-bac ou d’une paire de mono-bacs de 40 litres.

Terme B : Pesées - partie variable en fonction de la quantité de déchets produite.

Les redevables visés à l’article 2 bénéficient annuellement d’un quota gratuit de vidanges, quel que soit le type de conteneur (voir tableaux ci-dessous).

Un montant unitaire de : 0,59€ par vidange de conteneur supplémentaire, c'est-à-dire au-delà du nombre alloué gratuitement.

Un montant unitaire de : 0,18€ par kilo de déchets supplémentaire, c'est-à-dire au-delà du nombre alloué gratuitement.

§1. Pour les redevables visés à l’article 2 §1 et 2 §2 :

 

 

Forfait semestriel

Vidanges gratuites/an

Ménage d’une personne

65,00€

28

Ménage de 2 personnes et plus

100,00€

28

Second résident

100,00€

0

 

§2. Pour les ménages ayant le statut de bénéficiaire d’une intervention majorée dans l’assurance de soins de santé ainsi que pour les gardiennes ONE agréée :

 

 

Forfait semestriel

Vidanges gratuites/an

Ménage d’une personne

31,00€

28

Ménage de 2 personnes et plus

48,00€

28

 

§3. Pour les redevables visés à l’article 2 §3 ne résidant pas dans l’immeuble de leurs activités :

 

 

Forfait semestriel

Vidanges gratuites/an

Sans contrat privé

100,00€

52

Avec contrat privé (fournir la preuve du contrat)

50,00€

-

 

§4. Pour les propriétaires de terrain et/ou bâtiment mis en location pour les camps des mouvements de jeunesse ainsi que les organisations privées, fêtes, cérémonies diverses,… : 6.00€ par jour et par duo-bac ou mono-bac mis à disposition. Une caution de 50€ sera à payer avant chaque prêt.

§5. Les occupants d’immeubles à appartements (copropriété), fournissant à l’Administration, la preuve d’un contrat privé et à condition que tous les occupants (ou propriétaires) aient marqué leur accord, peuvent également jouir d’un forfait semestriel de 45,00€ par logement.

Art.5 : Duo-bac supplémentaire

Pour les redevables visés à l’article 3 §3 ainsi que pour les redevables qui apportent la preuve d’une nécessité soit par attestation médicale soit par composition de ménage supérieure à 6 personnes :

Capacité

Coût supplémentaire

Duo-bac de 140L

67,00€

Duo-bac de 210L

67,00€

Duo-bac de 260L

67,00€

Mono-bac de 140L

67,00€

Mono-bac de 240L

67,00€

Mono-bac de 360L

112,00€

Mono-bac de 770L

168,00€

 

Art.7 : Les conteneurs soumis à la présente taxe sont les seuls récipients de collecte autorisés à être présentés au service ordinaire de collecte.

Art.8 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Art.9 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. Le redevable peut introduire une réclamation écrite et motivée, remise ou présentée au Collège communal dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle. Il est délivré un accusé de réception des réclamations dans les huit jours de l’envoi de la réclamation. 

Art.10 : Le présent règlement :

  • sera transmis au Gouvernement Wallon.
  • entre en vigueur le premier jour de sa publication.

Art.11 : Cette délibération abroge toute délibération précédente concernant cette taxe.

 

(19) ) Gestion des déchets - Taux coût-vérité budget 2016

 

DECIDE

 

De ratifier la délibération du Collège Communal du 03/11/2015 fixant le taux de couverture du coût vérité pour l’exercice budgétaire 2016.

 

(20)  Zone de Police - Dotation communale 2016

 

 

Art.1 : d’intervenir à concurrence de 480.774,00€ dans le budget 2016 de la zone de police n°5301 – Centre Ardenne.

 

21)  ) Communication d'une décision de l’autorité de tutelle.

 Prend connaissance de la décision de l’autorité de Tutelle suivante :

- Arrêté du 08/10/2015 : Modification des statuts administratif et pécuniaire du personnel communal et du règlement de travail.

 

HUIS-CLOS

 

(22) ) Personnel. Remplacement de l'attaché spécifique technique en congé ou empêché -

 

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