05/09/2015

Conseil communal du 04 septembre

Excusés:MM Borceux et Salmon

 

La miniorité regrette l'heure a laquelle le conseil se tient.

 

(1)  Approbation du procès-verbal de la séance précédente

 

 

(2)   Personnel. Modifications statutaires.

 

D E C I D E  :

 

 

Art.1 : de modifier et compléter comme suit les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal ainsi que le règlement de travail:

 

STATUT ADMINISTRATIF

 

  1. Article 10 - Tout acte quelconque de [violence, harcèlement moral ou (Cons.Com. du 30/03/2006)] sexuel sur les lieux du travail est strictement interdit, en application de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, de ses arrêtés d'exécution, et de leurs modifications ultérieures et notamment en fonction de la loi du 10 janvier 2007 et de ses arrêtés ultérieurs, de la loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, de la loi du 28 mars 2014 modifiant le code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires et l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.

(…)

 

  1. Article 82

Par. 1er – (…)

Par. 2 – (…)

A l'exception de 10 jours qui peuvent être pris jusqu'à la fin des vacances de printemps de l'année suivante, il doit être pris durant l'année civile concernée.

« En outre, l’agent a la possibilité de reporter ses jours de congé jusqu’à 12 mois (année de vacances + 1 an). Cette possibilité est conditionnée à la survenance d’événements ayant mis l’agent dans l’impossibilité de prendre ses jours de congé au cours de l’année de vacances pour des raisons indépendantes de sa volonté. »

 

  1. « ANNEXE N°2 : Fiches métiers.

 

L’agent constatateur

  • Descriptif

 

L’agent constatateur a pour mission générale de constater les infractions qui peuvent uniquement faire l'objet de sanctions administratives.

 

B- Conditions d’accès et références légales

 

  1. Diplôme exigé et formation

 

Etre titulaire au moins d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur;

  • Satisfaire aux conditions de formation de 40 heures durant une période de 10 jours maximum portant sur les quatre volets suivants :
  • La législation concernant les sanctions administratives communales avec une attention particulière pour les obligations du constatateur, ses compétences, ses responsabilités, ainsi que les droits et devoirs du citoyen dans les lieux accessibles au public et le cas de flagrant délit ;
  • La gestion de conflits, y compris la gestion positive de conflits avec les mineurs ;
  • La constatation des infractions et la rédaction des constats ;
  • Les bases du fonctionnement du service de police
  1. Références légales

 

Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

  • Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales.
  1. Echelles applicables au recrutement (après l’entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2014)

 

Echelle D2 pour les agents qui se situent en régime transitoire visé à l’article 4 de l’arrêté royal du 21 décembre 2013.

Echelle D4 pour les agents qui remplissent les conditions légales fixées par l’arrêté royal du 21 décembre 2013. »

 

STATUT PECUNIAIRE

 

  1. « Section 3 - Allocation de fin d'année

      -------------------------------------

(…)

 

Article 37 - L'allocation est payée en une fois au cours du mois de  entre le 1er et le 15 décembre de l’année considérée avec le salaire anticipatif de décembre ou échu de novembre. »

 

REGLEMENT DE TRAVAIL

 

XIV. Interdiction du harcèlement moral ou sexuel sur les lieux de travail

 

Article 27

 

Tous les travailleurs ont le droit d’être traités avec dignité. Le harcèlement sexuel, moral ou la violence au travail ne peut être admis ou toléré. Ces notions se définissent conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, telle que modifiée par la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ainsi que la loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, la loi du 28 mars 2014 modifiant le code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires et  l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.

(…)

Article 30

 

Liste des différentes personnes ou organismes où le plaignant peut s’adresser (coordonnées complètes en annexe 4) :

Les personnes de confiance désignées : voir annexe 4

Le conseiller en prévention psychosocial : SEMISUD MENSURA

La division du contrôle du bien-être au travail du service public fédéral Emploi-Travail-Concertation sociale

La police locale

L’auditorat du travail

 

ANNEXE 3 :

Les dispositions et mesures appropriées seront définies ultérieurement en concertation avec l’autorité, les délégations syndicales, Semisud MENSURA et les personnes de confiance.

 

ANNEXE 4 :

PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL (Loi du 11/06/2002, Loi du 17/06/2002, Arrêté royal du 11/07/2002, Loi du 28/02/2014, Loi du 28/03/2014, Arrêté royal du 10 avril 2014).

 

Tout travailleur estimant vivre une situation dans laquelle il se sent persécuté, menacé, agressé psychiquement ou physiquement lors de l’exécution de dans son travail a la possibilité de faire appel :

 

1° - à l’une des personnes de confiance, ci-dessous dénommée : /

 

2° - à un conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psycho-sociaux du travail, ci-dessous dénommé :

MENSURA, Rue des Alliés, 1 à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY - Tél. : 061/27.57.57

 

ANNEXE 6 :

Composition du comité de concertation/négociation.

 

  • Le président : Dimitri FOURNY
  • Le vice-président : Joëlle DEVALET
  • Le Secrétaire : Jean-Yves DUTHOIT
  • La délégation de l’autorité composée des membres du collège communal :

      Christian GRANDJEAN, François HUBERTY, Daniel MICHIELS, Laura VAN

      GELDER.

  • L’employée en charge des ressources humaines : Catherine DOLPIRE
  • La délégation syndicale :

* C.S.C.- Services publics : Dominique WILKIN

      * C.G.S.P. : Christian SCHAMMO

      * S.L.F.P. Wallonie ALR.

  • Le conseiller en prévention : José AUTHELET
  • La médecine du travail : MENSURA à Libramont.

 

ANNEXE 7 :

Renseignements administratifs (article 35)

 

  1. Nom du conseiller en prévention externe spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail et de la violence, du harcèlement moral et sexuel au travail :

MENSURA – Rue des Alliés, 1 – 6800 LIBRAMONT

   061/27.57.57

 

  1. Personne de confiance: /

 

  1. Coordonnées du médecin du travail: MENSURA - Rue des Alliés, 1 – 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY - 061/27.57.57

 

En cas d’accident sur le lieu de travail, une boîte de secours est tenue à la disposition du travailleur aux endroits suivants : (voir dispositions générales – lieux de travail page 3)     

 

Les premiers soins pourront être donnés par Emmanuel Lopes Dias,

Pompier-ambulancier à la Zone de Secours du Luxembourg – 6840

Neufchâteau, chaussée d’Arlon, 50 – tél : 061/27.73.62.     

 

4° (…)

5° (…)

 

REGLEMENT POINTEUSE - ANNEXE AU REGLEMENT DE TRAVAIL

 

ADMINISTRATION COMMUNALE DE NEUFCHATEAU

 

Service administratif – horaires et pointeuse

 

ANNEXE AU REGLEMENT DE TRAVAIL

 

Règlement de la pointeuse

 

Le présent règlement ne peut déroger aux statuts et règlement de travail applicables au personnel du service administratif communal. En cas de doute, priorité sera donnée aux statuts puis au règlement de travail et enfin au présent règlement.

 

  1. Champ d’application

Tous les agents du service administratif, à l’exception du Directeur général et du Directeur financier, sont tenus au pointage et dépointage des heures prestées. Toutefois, le Directeur général et/ou le Directeur financier peuvent pointer et dépointer s’ils le souhaitent, à titre indicatif.

 

  1. Enregistrement des temps de présence
    1. Dispositions générales

Pour l’ensemble du personnel du service administratif, les horaires sont établis comme suit : les prestations de travail sont comptées à la minute : prestation de 38 h/semaine minimum pour un horaire à temps plein entre 8H et 17H chaque jour, avec élargissement possible de la plage d’horaire de travail débutant à 07H45 et se terminant à 17H15 afin de permettre de faire face à d’éventuels surcroîts de travail.

 

La prestation minimale s’effectue entre 09H et 15H30 et le temps de midi est de minimum 54 minutes et de maximum 1H30 à débuter entre 12H et 13H30.

 

Toute dérogation aux plages horaires précitées est accordée exceptionnellement avec l’aval du supérieur hiérarchique.

Néanmoins, si des plages horaires ont été accordées antérieurement à la présente annexe, elles subsistent.

 

Le pointage-dépointage servira au calcul des présences et prestations.

 

L’ensemble du personnel du service administratif a l’obligation de pointer personnellement, lors du début de la journée travail et au retour de la pause du repas de midi

  • via l’appareil de pointage de l’hôtel de ville - Grand Place,1 et avec l’empreinte digitale enregistrée ou un badge en cas d’impossibilité d’enregistrer une empreinte
  • ou via la pointeuse virtuelle installée sur le PC des agents travaillant à l’hôtel de ville – Grand Place,3 (Maison Bourgeois) avec un code personnel pour chaque agent concerné.

L’ensemble du personnel du service administratif  a l’obligation de dépointer personnellement, de la même manière, lors du début de la pause du repas de midi et à la fin de la journée de travail.

 

Les services population et urbanisme doivent respecter les horaires d’ouverture au public, étant entendu que le travail à guichet fermé le jeudi après-midi est généralisé à l’ensemble des services administratifs.

2.2 Crédit d’heures

Le crédit d’heure est autorisé pour un maximum de 4h par mois  (25 h pour le personnel du guichet population - état civil) et ne peut dépasser un total cumulé de 8h par mois (50 pour le personnel du guichet population - état civil)  sur une période de 4 mois.

 

Le crédit d’heures donnera droit, conformément à la section 8 du statut pécuniaire du personnel communal, à un congé compensatoire, qui devra être pris endéans les quatre mois suivants la prestation visée. A la fin de cette période, les crédits restants seront automatiquement remis à zéro.

 

Le crédit d’heure au-delà des 8 heures autorisées doit être approuvé par le Collège communal.

 

Le total des crédits d’heure est comptabilisé, quels que soient les proratas de temps de travail. 

 

2.3 Débit d’heures

Le débit d’heures est par principe interdit ; toutefois, s’il est autorisé à titre exceptionnel, il doit être comblé obligatoirement par prestation des heures manquantes endéans la semaine qui suit.

 

2.4 Mission

Les missions (réunions extérieures, formations, …) autorisées par le chef hiérarchique sont assimilées à des prestations qui seront enregistrées, par les soins du chef hiérarchique ou l’un des membres du personnel du service administratif autorisé, dans l’appareil de pointage. Le temps de midi est débité d’un forfait de 54 minutes s’il y a lieu.

 

2.5 Dispense de service

Les dispenses de service accordées conformément à la section 17 du statut administratif sont assimilées à des prestations qui seront enregistrées par les soins du chef hiérarchique ou l’un des membres du personnel du service administratif autorisé, dans l’appareil de pointage.

 

2.6 Maladie

Aucun débit n’est compté à l’agent qui, dans le courant de la journée, doit quitter son service pour cause de maladie.

 

2.7 Retard

Tout travailleur empêché d’arriver à l’heure au travail ou de reprendre son travail à l’heure prévue pour des causes indépendantes de sa volonté est prié d’avertir ou de faire avertir, par téléphone ou par tout autre moyen de communication, le chef hiérarchique.

 

Une arrivée tardive ne sera pas admise pour des affaires personnelles qui peuvent se régler en dehors des heures de travail, nonobstant la récupération immédiate des heures non prestées.

 

2.8 Absence injustifiée

Le travailleur qui arrive ou reprend le travail en retard pour des raisons qui ne sont pas jugées, par l’Autorité, indépendantes de sa volonté, sera considéré en absence injustifiée pour la période concernée. L’agent visé pourra être entendu par l’Autorité, préalablement à la prise de décision le concernant et il pourra être accompagné lors de cette audition par une personne de son choix.

 

Le travailleur qui, pendant ses prestations enregistrées, quitte son poste de travail sans l’autorisation préalable du chef hiérarchique est en état d’absence injustifiée.

 

2.9 Vacances annuelles, congés légaux, récupérations, accidents du travail, maladies

Le chef hiérarchique ou l’un des membres du personnel du service administratif autorisé est chargé d’encoder manuellement dans le logiciel portant sur les données issues de la pointeuse, les vacances annuelles, les divers congés légaux, les récupérations autorisées, les périodes d’accident du travail et de maladie.

 

  1. Intervention du chef hiérarchique

Le chef hiérarchique a pour mission d’exercer un contrôle général sur l’enregistrement des temps de présence du personnel du service administratif. Il a également pour tâche de fournir aux agents nouvellement recrutés, les directives et l’aide appropriée en vue d’une application correcte et immédiate du système.

 

  1. Abus

En cas de non-respect du présent règlement, tout agent sera soumis aux règles de sanctions et de mesures disciplinaires prévues statutairement et au règlement de travail.

 

Ainsi, l’action d’omettre volontairement de pointer ou dépointer sera sévèrement punie.

 

Enfin, toute dégradation volontaire occasionnée à l’appareil de pointage entraînera pour le responsable des faits, non seulement, une peine disciplinaire mais également, le remboursement intégral des dégâts causés.

 

  1. Divers

5.1 Panne de l’appareil de pointage

Tout agent constatant une défectuosité de l’appareil de pointage en avertira immédiatement le chef hiérarchique.

 

5.2 Coupure électrique ou panne de secteur

En cas de coupure électrique ou de panne de secteur, l’appareil est muni d’une batterie de secours, d’une autonomie de deux heures. En outre, l’appareil de pointage dispose d’une  mémoire interne conservant les données des deux derniers mois.

 

5.3 Panne du réseau

En cas de panne du réseau, le système est autonome (enregistre les entrées et sorties) et le chef hiérarchique effectuera une mise à jour des données dès le rétablissement du réseau.

 

5.4 Problème de reconnaissance de l’empreinte enregistrée

L’utilisation d’un badge de pointage en lieu et place de l’empreinte digitale enregistrée est autorisée par le chef hiérarchique dans les cas suivants :

 

  • Blessures à la main empêchant la lecture de l’empreinte
  • Empreinte enregistrée non reconnue par l’appareil de pointage. Dans ce cas, le chef hiérarchique prendra contact avec le fournisseur de l’appareil afin de résoudre ce problème dans les plus brefs délais.  

5.5 Relevé des prestations

Le relevé des prestations effectuées est accessible à chaque agent sur base du module informatique installé sur chaque ordinateur individuel.

 

5.6 Stockage des données

Le stockage des données se fait sur le disque dur G du serveur APPL01 communal.

Les données sont quotidiennement mises à jour par le chef hiérarchique ou l’un des membres du personnel du service administratif autorisé.

 

5.7 Réunion de service et séance d’information

Les agents qui ne sont pas en activité mais qui sont présents aux réunions de service et séances d’information doivent pointer à leur arrivée et dépointer à leur sortie.

 

Toutefois, l’Autorité souhaite que ces situations soient évitées, étant donné que le chef hiérarchique a l’obligation de fournir aux travailleurs absents à ces réunions toutes les informations qui y ont été communiquées et ce, dès la reprise de service de ces agents.

 

Art.3 : La présente délibération entrera en vigueur à la date d’approbation par l’autorité de tutelle.

Art.4 : La présente délibération sera transmise pour suite voulue aux autorités supérieures.

 

Vote négatif de la minorité. Il vaudrait mieux responsabilité les agents, un manque de confiance.

 

 

 

(3)  Fête de l’Enfance - dimanche 15 novembre 2015

 

 

Décide :

 

 

Art.1 : d’organiser la fête de l’enfance le dimanche 15 novembre 2015 de

14h à 17h à l’Espace 29.

Art.2 : de fixer le montant à 6,00 € pour une table et un banc par 

Exposant de la bourse aux jouets.

 

 

 

(4)  Commune du Commerce équitable

 

- Considérant qu’une Plateforme du commerce équitable en province de Luxembourg a été constituée en 2012 avec de multiples associations pour initier des actions en faveur du commerce équitable par et pour les citoyens et les pouvoirs publics (appel à initiatives, soirées de réflexion et de sensibilisation…) ;

Décide  

 

Art.1 : dans le cadre d'une politique d’achats durables sur les plans social, écologique et économique, la Commune prêtera attention aux conditions de travail et au revenu perçu par les producteurs du Sud pour leurs produits. 

Pour le café et le sucre, la Commune fera appel aux fournisseurs qui offrent des produits répondant aux critères internationaux du commerce équitable selon la définition de FINE1 : « Le commerce équitable est une relation commerciale, basée sur le dialogue, la transparence et le respect, à la recherche d’une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue à un développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en sécurisant les droits des producteurs marginalisés dans le Sud. » 

Art.2 : la Commune s’inscrit dans la campagne « Communes du commerce équitable ». Pour obtenir ce titre, elle veillera à remplir les 6 critères suivants : 

  1. Le Conseil communal vote une résolution en faveur du commerce équitable et engage l’administration communale à consommer du café et au moins un autre produit équitable.
  2. Des commerces et établissements horeca installés sur le territoire de la commune proposent au moins deux produits du commerce équitable à leur clientèle.
  3. Des entreprises, des institutions, des associations et des écoles de la commune consomment des produits équitables et sensibilisent leurs travailleurs et les élèves au commerce équitable.
  4. La commune communique sur sa participation à la campagne et organise au moins annuellement un événement de sensibilisation grand public sur le commerce équitable.
  5. Un comité de pilotage diversifié et représentatif des acteurs locaux coordonne la campagne et mène la commune à l’obtention du titre.
  6. Parce que les agriculteurs de chez nous comptent aussi, la commune soutient une initiative en faveur de la consommation de produits agricoles locaux et durables.

Art.3 : la Commune communiquera, en interne et vers l’extérieur, à propos du commerce équitable et de sa politique d'achats durables afin d’informer et sensibiliser son personnel et la population. 2             

Art.4 : de confier la coordination de ce projet à l’équipe de l’ADL.

 

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  1. FINE regroupe les trois grandes organisations internationales du commerce équitable : Fairtrade Labelling Organisation (FLO), World Fair Trade Organisation (WFTO) et European Fairtrade Association (EFTA). 

Plus d’infos : www.fairtrade-advocacy.org

  1. Les Articles 1 et 3 reprennent la base de ce qui est demandé dans le critère 1 de la campagne « Communes du commerce équitable ».  

 

La minorité s'abstient.

 

      (5)   (CD) (BG) CPAS - Désignation de 3 conseillers en remplacement de J-P.ENGLEBERT, O.WEYRICH et V.HAUFERLIN, conseillers démissionaires - S. DEFAT, M. MARBEHANT et P. DE DECKER

 

- Vu l’article du Journal l’Avenir du Luxembourg daté du 14.03.2015 annonçant la démission Mme Véronique HAUFERLIN, Jean-Pol ENGLEBERT et de Olivier WEYRICH

 

- Vu les  lettres de Mme Véronique HAUFERLIN et Jean-Pol ENGLEBERT reçues le 14/04/2015 et de Olivier WEYRICH reçue le 17/04/2015 par lesquelles les intéressés présentent leur démission en tant que conseiller de l’Action Sociale ;

- Vu la délibération du Conseil communal du 03/12/2012 relative à l’élection des conseillers de l’action sociale ;

- Considérant qu’il y a lieu de pourvoir à leur remplacement par trois membres présentés par le groupe L’Energie en Plus ;

- Considérant que le groupe L’Energie en Plus a droit, par le fait même du texte légal, à 4 conseillers de l'action sociale ;

- Vu l’acte de présentation transmis par le groupe L’Energie en Plus reçu en date du 19/05/2015 présentant Mr DEFAT Simon, Mr MARBEHANT Marcel et Mme DE DECKER Paulette comme candidats au Conseil de l’Action sociale, ci-annexé ;

- Que ledit acte de présentation ne semblait pas remplir les règles de formes ;

- Que le Collège a souhaité vérifier la régularité de l’acte de présentation déposé;

- Vu la lettre transmise au S.P.W. DGO5 – Direction de la législation organique des pouvoirs locaux le 08/06/2015 ainsi que la lettre de réponse reçue le du S.P.W. DGO5 le 07/07/2015, ci-annexées ;

- Vu la lettre transmise au Conseiller communal Yves EVRARD le 05/08/2015 ainsi que sa lettre de réponse reçue le 14/08/2015, ci-annexées ;

- Vu la lettre transmise au Conseiller communal Yves EVRARD le 20/08/2015 l’invitant à respecter les règles de forme et à redéposer un nouvel acte de présentation conforme à la législation;

- Vu la lettre accompagnant l'acte de présentation transmis par le groupe L’Energie en Plus reçue en date du 24/08/2015 présentant Mr DEFAT Simon en remplacement de Mr ENGLEBERT Jean-Pol, Mr MARBEHANT Marcel en remplacement de Mr WEYRICH Olivier et Mme DE DECKER Paulette en remplacement de Mme HAUFERLIN Véronique ;

- Considérant que cet acte de présentation transmis le 20.08.2015 respecte les règles de forme, notamment les signatures requises ;

- Vu les articles 10 à 14 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, telle que modifiée et notamment par le décret wallon du 26/04/2012 ;

- Vu l'article L1123-1, § 1er du Code de la démocratie et de la décentralisation, en ce qu'il définit les groupes politiques élus au conseil communal lors des élections générales du 14/10/2012 ;

-  Vu les délibérations du Collège communal des 29/05/2015 et 21/08/2015, ci-annexées ;

- Sur proposition du Collège communal ;

- Après avoir délibéré ;

 

DECIDE

 

D’accepter la démission de Mr Jean-Pol ENGLEBERT en tant que conseiller de l’Action Sociale.

 

PROCEDE à l’élection de plein droit du conseiller de l’action sociale Mr DEFAT Simon en remplacement de Mr ENGLEBERT Jean-Pol, en fonction de l’acte de présentation du groupe « L’Energie en plus ».

 

Le Président proclame immédiatement le résultat de l’élection : Mr DEFAT Simon est élu de plein droit en tant que conseiller de l'action sociale.

 

 

DECIDE

 

D’accepter la démission de Mr Olivier WEYRICH en tant que conseiller de l’Action Sociale.

 

PROCEDE à l’élection de plein droit du conseiller de l’action sociale Mr MARBEHANT Marcel en remplacement de Mr WEYRICH Olivier, en fonction de l’acte de présentation du groupe « L’Energie en plus ».

 

Le Président proclame immédiatement le résultat de l’élection : Mr MARBEHANT Marcel est élu de plein droit en tant que conseiller de l'action sociale.

 

DECIDE

 

D’accepter la démission de Mme Véronique HAUFERLIN en tant que conseillère de l’Action Sociale.

 

PROCEDE à l’élection de plein droit de la conseillère de l’action sociale Mme DE DECKER Paulette en remplacement de Mme HAUFERLIN Véronique, en fonction de l’acte de présentation du groupe « L’Energie en plus ».

 

Le Président proclame immédiatement le résultat de l’élection : Mme DE DECKER Paulette de la liste « L’Energie en plus » est élue de plein droit en tant que conseillère de l'action sociale.

 

 

Le dossier de l'élection de Mr DEFAT Simon, Mr MARBEHANT Marcel et Mme DE DECKER Paulette sera transmis sans délai à l’autorité de tutelle en application de l’article L3122-2, 8° du CDLD.

 

(6)  Conseillers communaux - déclarations d'apparentement.

 

- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 03 décembre 2012 ;

- Vu la délibération du Conseil communal du 17/12/2012 ci-annexée relative aux déclarations d’apparentement des conseillers communaux ;

- Vu la délibération du Conseil communal du 06/03/2013 ci-annexée relative à l’installation de Mme M. LOUIS comme conseillère communale effective et  prenant acte de la déclaration d’apparentement de la conseillère communale M. LOUIS à la liste politique CDH ;

- Vu la délibération du Conseil communal du 22/10/2014 ci-annexée relative à l’installation de Mr O. RIGAUX comme conseiller communal effectif ;

 

Art.1 : CONFIRME les déclarations d’apparentement des conseillers communaux aux listes politiques suivantes :

 

CDH

GRANDJEAN Christian

FOURNY Dimitri

DEVALET Joëlle

KELLEN Christian

VAN GELDER Laura

MICHIELS Daniel

LOUIS Micheline

 

MR

EVRARD Yves

OTJACQUES Pierre

MIGNON Alexandre

CASTAGNE Marie-Claire

BORCEUX Jean-Louis

SALMON Tom

 

PS

GILLET Alyson

      EVRARD Fabienne

 

SANS APPARTENANCE

MEUNIER Eric

 

Art.2 : PREND ACTE de la déclaration d’apparentement des conseillers communaux à la liste politique suivante :

CDH

RIGAUX Olivier

HUBERTY François

GENDEBIEN Nelly

 

Art.3 : FIXE comme suit la composition politique du conseil communal :

10 conseillers CDH

6 conseillers MR

2 conseillers PS

      1 conseiller SANS APPARENTEMENT.

 

(7)  Taxation des intercommunales à l'impôt des sociétés - Décret fiscal du 22 mars 2007 - Application du principe de substitution

 

 

DECIDE :

 

 

Art.1 : concernant la taxe sur la mise des déchets en centre d'enfouissement technique (CET) :

  • de demander, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3 du décret fiscal du 22 mars 2007, à l’Office wallon des déchets de pouvoir se substituer, pour ses déchets, à l’intercommunale AIVE, redevable de la taxe sur la mise des déchets en CET en sa qualité d’exploitant du CET.
  • de mandater l’intercommunale AIVE afin de procéder, pour la commune, à la déclaration de la taxe ainsi qu’à son paiement au regard du principe de solidarité prévu par les Décret fiscal du 22 mars 2007.

 

Art.2 : concernant la taxe sur l'incinération de déchets :

  • de demander, conformément à l’alinéa 2 de l’article 8 du décret fiscal du 22 mars 2007, à l’Office wallon des déchets de pouvoir se substituer, pour ses déchets, à l’intercommunale INTRADEL, redevable de la taxe sur l’incinération en sa qualité d’exploitant de l’installation d’incinération de déchets.
  • de mandater l’intercommunale INTRADEL afin de procéder, pour la commune, à la déclaration de la taxe ainsi qu’à son paiement au regard du principe de solidarité prévu par les Décret fiscal du 22 mars 2007.

Art.3 : concernant la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets :

  • de demander à l’Office wallon des déchets, en ce qui concerne la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets visée à l’article 18 du décret fiscal du 22 mars 2007, de pouvoir se substituer, pour ses déchets, à l’intercommunale AIVE, en tant que redevable de la taxe.
  • de mandater l’intercommunale AIVE afin de procéder, pour la commune, à la déclaration de la taxe ainsi qu’à son paiement au regard du principe de solidarité prévu par les Décret fiscal du 22 mars 2007.

La mission déléguée vise également les obligations générales des redevables aux taxes wallonnes prévues par le décret du 6 mai 1999.

 

(8)  Service incendie - Régularisation – quote-part 2014

 

 

Décide

 

 

D’approuver le montant de 399.018,72€ comme quote-part communale pour l’année 2014 de frais admissibles pour le Service incendie.

 

(9)   Convention de trésorerie avec la RCA

 

- Vu la décision du Conseil Communal du 20/02/2014 approuvant une convention de trésorerie avec la Régie Communale Autonome dans le cadre du dossier de construction du complexe sportif ;

- Attendu que cette convention prévoit un montant plafonné de 50.000€ et une échéance au 01/07/2015 ;

 

DECIDE

 

 

Art.1 : D’augmenter le plafond de la convention de trésorerie avec la RCA au montant de 100.000€ ;

Art.2 : De modifier la date prévue pour le remboursement soit le 01/07/2015 par la date de réception du solde du subside obtenu auprès de la Région Wallonne ;

Art.3 : D’approuver l’avenant précité à la convention de trésorerie.

 

Vote négatif de la minorité. La RCA n'a rien demandé.

 

(10)- Logement de Mr le Doyen GORSKI - Approbation de la prise en charge partielle du loyer

 

- Considérant que le presbytère de Neufchâteau est inhabitable et que des travaux doivent être entrepris ;

- Considérant que le Doyen GORSKI est tenu de résider dans sa paroisse et qu’il y a dès lors lieu de le loger ;

 

DECIDE :

 

 

Art.1 : d’approuver le versement d’une allocation d’un montant de 500 € par mois, toutes charges comprises et non indexé, par la Ville au profit de la Fabrique d’Eglise de Neufchâteau afin de couvrir les frais de logement du Doyen GORSKI et ce, à partir du 01/08/2015 et jusqu’à la fin des travaux au presbytère de Neufchâteau.

Art.2 : d’imputer la dépense à l’article 790/126-01 du budget ordinaire 2015.

 

 

(11) Aménagement d'un terrain multisport à Neufchâteau - Modification de la composition du comité de pilotage

 

 

D E C I D E

 

 

De modifier la composition du comité de pilotage relatif au suivi des travaux d’aménagement d’une aire multisport à Neufchâteau en remplaçant Monsieur Quinot par Monsieur Fontaine comme représentant de la DICS.

 

 

(12)  Construction du complexe sportif - Bail emphytéotique entre la Ville et la RCA - Approbation du projet d'acte

 

 

DECIDE :

 

 

Art.1 : d’approuver le projet d’acte précité et ci-annexé comportant deux conventions, à savoir d’une part, la résiliation du bail emphytéotique conclu le 09/12/1994 entre la Ville et l’ASBL de gestion du centre sportif, culturel et touristique de Neufchâteau et d’autre part, la conclusion du bail emphytéotique entre la Ville et la Régie Communale Autonome portant sur le lot A du plan dressé par le géomètre ROSSIGNOL, ci-annexé.

 

Art.2 : de charger le Collège Communal d’exécuter la présente délibération.

 

(13)  Construction du complexe sportif - Négociations avec la Communauté Française en vue de l'acquisition de la parcelle cadastrée 1ère Division, Section C, numéro 17M/partie

 

 

DECIDE :

 

 

Art.unique : d’entreprendre les démarches nécessaires en vue d’une acquisition de la parcelle cadastrée 1ère Division, Section C, numéro 17M/partie appartenant à la Communauté Française.

 

(13)  Aménagement de 4 terrains de beach-volley - Convention de réalisation, de financement et d'accès aux quatre terrains de beach-volley entre la Ville et la Communauté Française - Approbation

 

 

DECIDE :

 


Art.1 : d’approuver le projet de convention de réalisation, de financement et d’accès aux quatre terrains de beach-volley à conclure entre la Ville et la Communauté Française précité et ci-annexé.

Art.2 : de solliciter l’accord de la Communauté Française sur la délégation de gestion des 4 terrains de beach-volley à la Régie Communale Autonome de Neufchâteau, conformément à l’article 10 de la convention précitée. 

 

(14) Etude et surveillance de l'entretien extraordinaire de la voirie 2016 - Approbation du marché de service

 

 

D E C I D E à … :

 

 

Art.1er : De réaliser un marché de service visant à la désignation d’un auteur de projet et surveillant pour l’entretien extraordinaire de la voirie 2016.

Art.2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Art.3 : D'approuver le cahier des charges N° entretien 2016 et le montant estimé du marché “Etude et surveillance de l'entretien extraordinaire de la voirie 2016”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.

Art.4 : D’imputer la dépense à l’article 421/733-60 (projet 20150022) de la modification budgétaire n°2 de la du budget extraordinaire 2015. La dépense sera financée par une reprise sur fond de réserve extraordinaire.

 

 

(15)  Rénovation urbaine - Quartier du Terme à Neufchâteau - approbation de l'étude - rectification du périmètre - avis de marché

 

- Vu la délibération du conseil communal du 26/06/2015 approuvant le cahier spécial des charges relatif relatif à la désignation d'un auteur de projet pour la mise en oeuvre des fiches de rénovation urbaine en lien avec la Vallée du Lac et le Quartier du Terme à Neufchâteau,

- Vu l’avis de marché ci-annexé,

- Considérant qu’il y lieu de revoir l’avis de marché  au motif que les aménagements relatifs à la Place de la Foire et à La Cheravoie envisagés lors de la réalisation de la tranche ferme ne font pas partie du présent marché en ce qui concerne les tranches conditionnelles, car ces zones  sont actuellement régies par un contrat d’étude en cours,
- Vu l’avis de marché rectificatif ci-joint modifiant le contenu du marché,

- Sur proposition du collège communal,

- Après avoir délibéré,

 

DECIDE

 

D’approuver l’avis de marché et l’avis rectificatif précités.

 

(16)  Acquisition de nouvelles guirlandes d'illumination - Approbation du marché de fourniture

 

 

D E C I D E

 

 

Art.1 : de réaliser un marché visant à la fourniture et livraison de nouvelles guirlandes d’illumination.

Art.2 : d’approuver le cahier spécial des charges de fourniture susvisé établi au montant estimatif de 13.400,75€ TVAC.

Art.3 : d’approuver la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Art.4 : d’imputer la dépense à l’article 763/744-51 (projet 20150029) de la modification budgétaire n°2 du budget extraordinaire 2015. La dépense sera financée par une reprise sur fond de réserve extraordinaire.

 

La minorité souhaite que l'on songe également aux villages lors des fêtes.

 

 

(17)  Traitement anti humidité des caves de l'Hôtel de Ville - Approbation du marché de travaux

 

 

D E C I D E

 

 

Art.1 : de réaliser un marché de travaux relatif au traitement anti humidité des caves de l’Hôtel de ville.

Art.2 : d’approuver le cahier spécial des charges de travaux susvisé dressé au montant estimatif de 20.000,00€ TVAC.

Art.3 : de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Art.4 : d’imputer la dépense à l’article 124/724-60 (projet 20150010) du budget extraordinaire 2015. La dépense sera financée par un emprunt hors quota d’une durée de 10 ans financé sur base du marché annuel 2015.

 

(18) - Aménagement de l'immeuble HILGER - Convention-exécution 2015

 

- Vu la délibération du Conseil Communal du 18/12/2015 approuvant le dossier de travaux de reconstruction de l’immeuble Hilger sis rue Lucien Burnotte à Neufchâteau, ci-annexée ;

- Vu la fiche n°Ic du programme de Rénovation Urbaine, ci-annexée ;

- Vu le courrier reçu en date du 22/07/2015 de la direction de l’Aménagement Opérationnel du SPW transférant à la ville l’arrêté de subvention pour un montant de 100.000,00€ destinés à l’aménagement de l’immeuble HILGER à Neufchâteau ainsi que le projet de convention-exécution y afférente, ci-annexé ;

 

D E C I D E à…..

 

 

D’approuver le projet de convention-exécution 2015 établie entre la ville et le SPW dans le cadre de la subvention relative à l’aménagement de l’immeuble HILGER ainsi que le plan d’ordonnancement y afférent.

 

(19) Placement d'une borne de rechargement pour véhicule électrique - Convention avec ORES

 

 

 

 

D E C I D E

 

D’approuver la convention de mise à disposition, de placement, d’exploitation et de maintenance de la borne électrique dans la commune de Neufchâteau établi entre ORES et la Ville dont question ci-dessus.

 

(20)  - Aménagement du quartier du Faubourg - Phase III - Place du Paquis - Approbation du marché de travaux

 

 

D E C I D E

 

 

Art.1 : de réaliser les travaux d’aménagement de la place du paquis – Phase III de la rénovation urbaine du quartier du Faubourg

Art.2 : d’approuver le cahier spécial des charges, les plans, le PGSS et l’avis de marché dont question ci-dessus établis au montant estimatif de 647.634,93€ TVAC.

Art.3 : de choisir l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Art.4 : de fixer à 60,00€ le prix d’obtention du cahier spécial des charges.

 

Vote négatif de la minorité.

 

 

 

(21) Crédits d'Impulsion 2015 - Aménagement de la rue de la Faloise et rue de la Hasse - Approbation du marché de travaux

 

 

D E C I D E à … :

 

 

Art.1er : de réaliser les travaux d’aménagement de la rue de la Faloise dans le cadre du programme Crédits d’Impulsion 2015.

Art.2 : d'approuver le cahier des charges N° faloise 2015 et le montant estimé du marché “Crédits d'Impulsion 2015 - Aménagement de la rue de la Faloise”, établis par l’auteur de projet, Direction des Services Techniques - Libramont, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont ainsi que les plans, le PGSS et l’avis de marché inhérents au dossier. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 382.127,60 € hors TVA ou 462.374,40 €, 21% TVA comprise.

Art.3: de choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Art.4 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW - Direction de la Planification de la Mobilité, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur.

Art.5 : d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

Art.6: de fixer le prix d’obtention du cahier spécial des charges à 50,00€.

 

 

(22)  Convention de coopération entre la Ville et la Province concernant la réalisation d'essais de portance à la plaque lors de travaux routiers

 

 

D E C I D E

 

 

de marquer son accord sur la convention de partenariat public-public portant sur la réalisation d’essais de portance à la plaque entre la ville et la Province ainsi que sur les tarifs repris dans celle-ci.

 

(23)Aménagement d'une maison de village à Namoussart - Modifications de voirie

 

 

D E C I D E à….

 

 

Art.1 : de procéder à la suppression d’une portion du chemin n°37 et l’incorporation à la voirie de portions des parcelles cadastrées 991B et 989B/Section C d’une contenance de 2a 14c à Namoussart telles que visées au plan précité.

 

 

(24) - AV-2014.169 - Déclassements et incorporation de voiries à Route du Père Lejeune 7, PETITVOIR - Résultat de l'enquête publique

 

- Vu la délibération du Collège Communal du 14/05/2014 décidant de donner un accord de principe, sous réserve d’une délibération du Conseil Communal, sur la vente ou l’échange de parcelles de voirie le long de la propriété THENY ;

 

DECIDE :

 

 

Art.1 : d’approuver le procès-verbal de clôture d’enquête précité.

 

Art.5 : d’informer l’étude des notaires MAUS DE ROLLEY-RUELLE et les consorts THENY qu’il y a lieu de respecter un délai d’attente de 6 mois avant de pouvoir procéder audit échange.

 

Vote négatif de la minorité. Echange inéquitable.

 

 

(25) - AV-2013.155 - Vente publique d'une parcelle communale sise "Le Puits du Bois" à Lahérie - Adjudication

 

 

DECIDE :

 

 

Art.1 : d’approuver le PV d’ouverture des soumissions établi par les notaires KOECKX et RUELLE en date du 05 mai 2015.

Art.2 : d’adjuger la vente de la parcelle précitée au profit de Monsieur Vincent LEPOT au montant de 48.000 €.

 

 

 

(26)  - AV-2013.151 - Vente de l'ancien bâtiment scolaire de Grapfontaine - Approbation du projet d'acte de vente de gré à gré

 

 

DECIDE :

 

 

Art.1 : de vendre de gré à gré à Mr et Mme GUIOT-SAUBOIN, sans publicité, l’ancien bâtiment scolaire de Grapfontaine, cadastré 3ème Division, Grapfontaine, Section A, Numéro 87K pour un montant de 50.000 €.

 

 

Vote négatif de la minorité.

 

 

 

 

 

(27) - Contentieux Ville de Neufchâteau c./GOOSSE - Autorisation d'ester en justice

 

 

DECIDE :

 

 

Art.unique : d’autoriser le Collège Communal à se porter partie civile dans cette affaire.

 

 

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